From: Jean-Marie Le Guen <[email-masked]>
To: Anne Christine Lang <[email-masked]>
Date: Sat, 18 Jun 2016 15:55:51 +0200

La bataille de l'article 20 sur l'attribution de HLM aux plus pauvres
En commission, des députés PS ont affronté la ministre du logement sur les moyens d'introduire davantage de mixité dans les quartiers

Les discussions ont été vives, mercredi  15 et jeudi 16  juin, lors de l'examen par la commission spéciale de l'Assemblée nationale des plus de 1 000 amendements du projet de loi Egalité et citoyenneté, dont l'examen en séance débute le 27  juin. Son copieux volet logement (600 amendements à lui seul) vise à améliorer la mixité sociale en réformant l'attribution des logements sociaux.
Quatre heures ont été consacrées au seul article  20, qui devrait permettre que les familles les plus modestes ne soient plus cantonnées dans les secteurs défavorisés, dont les 1 300  quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Le projet envisage un double quota : que 25  % des logements qui se libèrent hors QPV reviennent aux 25  % des familles candidates aux revenus les plus faibles. Pour Razzy Hammadi, député (PS) de Seine-Saint-Denis et rapporteur général de la loi, c'est " une véritable avancée, qui n'existe nulle part en Europe ".
Autre exigence : les réservataires, c'est-à-dire ceux qui disposent d'un contingent de logements à attribuer - maires (20  %), Action Logement (ex-1  % Logement, 30 %), préfets (30  %) et bailleurs sociaux (20  %) -, doivent en destiner le quart aux publics prioritaires, notamment aux bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO). Aujourd'hui, seules 19  % des 485 000 attributions annuelles, sur le plan national, reviennent à ces familles, mais 12,5  % en Ile-de-France, 15,2  % en Provence-Alpes-Côte d'Azur et 15  % dans la métropole de Lille.
" Casser les ghettos "
La ministre du logement Emmanuelle Cosse a, au cours de la discussion de mercredi, été mise en minorité, non par la droite, mais par dix-huit  députés socialistes qui ont proposé et obtenu que soit plafonnées à 50  % les attributions de logements sociaux aux publics modestes ou prioritaires dans les communes où 40  % de la population vit déjà dans un QPV.
Pour François Pupponi, député et maire de Sarcelles (Val-d'Oise), " c'est une loi pour casser les ghettos et le seul moyen de déghettoïser, c'est d'arrêter d'entasser les familles pauvres dans les mêmes quartiers, ce que l'on fait depuis cinquante  ans. Nous avons arraché ce plafonnement contre l'avis du gouvernement ".
" Le risque, c'est que les familles pauvres ne soient plus relogées, répond Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé-Pierre. Je comprends la philosophie de M. Pupponimais où va-t-on les loger si on leur ferme la porte des quartiers où les loyers ne sont pas chers et en attendant qu'on construise ailleurs ? " François Puponni assume : " Mon projet, c'est d'éviter la catastrophe, la radicalisation de nos quartiers, et je sais bien qu'en proposant cette mesure, j'aggrave la situation de familles pauvres... tant que les communes plus riches ne jouent pas le jeu et refusent de les accueillir. " Mme Cosse a cependant mis en avant le problème de constitutionnalité qu'engendrerait le plafonnement.
" Il y a une vraie difficulté à concilier le droit au logement et la mixité sociale, convient Philippe Bies, député (PS) du Bas-Rhin et rapporteur du volet logement du texte, il faudra trouver des solutions dans l'hémicycle ", prévient-il. Il propose que les conférences intercommunales du logement chargées de définir les stratégies locales, déjà au nombre de 97 mais bientôt obligatoires partout, puissent moduler ce taux de 25  % d'attributions aux familles modestes.
Mauvaises habitudes
Une autre disposition a opposé, de façon aussi passionnée, les mêmes protagonistes, sous l'oeil amusé des représentants de la droite.Le projet de loi propose que les préfets, chargés de reloger les publics prioritaires et qui, dans certains cas, ont délégué aux maires leur droit d'attribuer les logements sociaux de leur contingent, le recouvrent immédiatement : " Il faut que les préfets reprennent la main. Je sais que cette disposition est radicale, a admis Mme  Cosse, mais il faut en passer par la loi car certains maires se dispensent ainsi de reloger les DALO ", visant nommément des communes des Hauts-de-Seine (Châtenay-Malabry, Ville-d'Avray) ou du Var (Cavalaire-sur-Mer, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Fréjus).
François Pupponi et Audrey Linkenheld, députée (PS) du Nord, ont tenté de supprimer cet alinéa : " Les préfets ont pris de mauvaises habitudes et relogent les publics fragiles toujours aux mêmes endroits, il faut arrêter ça ", s'insurgent-ils. Le rapporteur Philippe Bies a trouvé un compromis qui passe par la consultation d'une autre instance, le Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Un dernier point a réconcilié députés socialistes, rapporteurs et ministre : la suppression du versement par l'Etat de la dotation de solidarité urbaine (DSU) aux communes les plus pauvres qui n'ont pas rempli leurs objectifs de construction de logements sociaux, donc déclarées carencées. Grasse (Alpes-Maritimes), Marignane, Tarascon (Bouches-du-Rhône) sont parmi les 27 villes concernées.
Isabelle Rey-Lefebvre

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