Subject: Contrôle fiscal des entreprises : le "fantastique appel à la fraude" de Sarkozy
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Date: Mon, 18 Jul 2016 17:27:52 +0200
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http://www.marianne.net/controle-fiscal-entreprises-fantastique-appel-fraude-sarkozy-100244436.html#l8FGcpXUxt2jKb2A.99

Sous couvert de faciliter la vie des entreprises, Nicolas Sarkozy veut
abaisser pour elles le délai de prescription de la fraude fiscale de trois
à un an. Des syndicats de Bercy dénoncent un "fantastique appel à la
fraude".

La proposition est passée inaperçue. S’il est à nouveau élu président en
2017, Nicolas Sarkozy veut alléger les contrôles fiscaux sur les
entreprises afin, argue-t-il, de *"refonder les relations entre les
contribuables et l’administration fiscale autour du principe de confiance*".
Pour ce faire, le patron de Les Républicains (LR) propose, dans le projet
pour 2017 qu’il a fait adopter aux forceps par le Conseil national du parti
le 2 juillet dernier, de supprimer les contrôles sur place s’il n’existe
pas d’élément précis de suspicion de fraude, et surtout *d’abaisser le
délai de prescription de la fraude fiscale de trois à un an*. Concrètement,
une entreprise qui a fraudé en 2016 n'aurait plus à en répondre dès 2018.
*L’abaissement du délai de prescription dénoncé*

*"L'abaissement du délai de prescription constituerait un fantastique appel
à la fraude"**, *dénonce d'emblée auprès de *Marianne* un représentant de
Solidaires, l'un des principaux syndicats de la Direction générale des
Finances publiques (DGFIP). Le procédé provoquerait en outre,
souligne-t-il, *"un effondrement des résultats des contrôles fiscaux", *en
augmentation ces trois dernières années et qui ont ramené en 2015 quelque 7
milliards d’euros dans les caisses de l'Etat.
En outre, la CGT de la DGFIP souligne le problème d’équité entre les
entreprises que poserait une telle mesure. Rappelant que contrairement à ce
qu'affirme le programme de campagne du crypto-candidat Sarkozy,
l’administration fiscale n’existe pas uniquement pour *"empêcher et
brider".** "Les contrôles fiscaux jouent un rôle dans la régulation de la
concurrence"*, nous explique ainsi un représentant du syndicat.* "Quand on
attrape un fraudeur, on l’empêche en effet de mener, en se soustrayant
illégalement à l'impôt, une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises
qui, elles, sont en règle*", souligne-t-il. Et de faire un rapide
calcul : "*Nous
effectuons entre 45.000 et 50.000 contrôles par an (46.266 en 2015, ndlr)
et il y a environ un million d’entreprises en France. Si le délai de
prescription est abaissé à un an, on pourra encore moins contrôler tout le
monde !"*

Considérant que les contrôles fiscaux effectués sur place sont *"extrêmement
perturbants"* pour les entreprises, Nicolas Sarkozy propose aussi que
ceux-ci ne puissent être engagés que s’il existe au préalable des éléments
précis de suspicion de fraude. *"Compte tenu des progrès de la technologie
(…), les contrôles habituels pourraient parfaitement être réalisés depuis
les bureaux de l’administration",* fait ainsi valoir son projet pour 2017
<http://www.republicains.fr/projet>. *Une "annonce politique vide de sens,
pointe cette fois la CGT de Bercy, **puisque les contrôles acutels sont
déjà lancés sur la base d'éléments pertinents. Dans la philosophie, cela ne
change donc rien".*
*"Méconnaissance et contradictions"*

De son côté, Solidaires souligne la "*méconnaissance*" des pratiques de
Bercy que traduit la proposition de Nicolas Sarkozy et ses *"contradictions*".
Méconnaissance, car si les contrôles de comptabilité en ligne, qui existent
déjà, *"permettent de détecter des anomalies, celles-ci doivent être
vérifiées en recoupant ces fichiers comptables avec les pièces
justificatives qui se trouvent dans les locaux de l’entreprise
contrôlée",* nous
explique un représentant du syndicat. Qui souligne d'ailleurs que le
contact direct et les débats oraux *"sont souvent favorables aux
organisations contrôlées*". *Contradiction, dans la mesure où un tel
changement ne serait pas aussi bénéfique aux entreprises que l'avance
l'ex-Président* : il les obligerait en effet à mettre à disposition sur
Internet l’intégralité de leurs pièces justificatives, occasionnant… une
charge de travail supplémentaire !

Présentées par Nicolas Sarkozy comme des mesures en faveur des entreprises,
il semble donc que *"ces propositions ne répondent à aucun problème concret*",
pour reprendre les termes des deux principaux syndicats de Bercy, qui
rappellent que *"les contrôles fiscaux sont la contrepartie logique d’un
système déclaratif"*. En revanche, elles contribuent bien à *"entretenir le
fantasme"* de l’administration fiscale comme une *"inquisition permanente*".

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Mehdi Mebarki

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