Subject: Coup dur pour Sarkozy : l’Europe valide les écoutes entre avocats et clients
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To: Mehdi Mebarki <[email-masked]>
Date: Fri, 17 Jun 2016 17:49:36 +0200
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http://www.liberation.fr/france/2016/06/17/coup-dur-pour-sarkozy-l-europe-valide-les-ecoutes-entre-avocats-et-clients_1460222

Statuant sur un dossier similaire vieux de quinze ans, l’affaire «Buffalo
Grill», la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le secret
professionnel n'était pas intangible. Un élément clé de la défense de
l’ancien président mis en examen pour «trafic d’influence» est mis à mal.

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   <https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=http%3A%2F%2Fwww.liberation.fr%2Ffrance%2F2016%2F06%2F17%2Fcoup-dur-pour-sarkozy-l-europe-valide-les-ecoutes-entre-avocats-et-clients_1460222&t=Coup+dur+pour+Sarkozy%C2%A0%3A+l%E2%80%99Europe+valide+les+%C3%A9coutes+entre+avocats+et+clients>
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    Coup dur pour Sarkozy : l’Europe valide les écoutes entre avocats et
   clients

Mauvaise nouvelle pour Paul Bismuth. Mis en examen pour *«trafic
d’influence»* et *«corruption active»* depuis juillet 2014 dans l’affaire
dite des «écoutes», Nicolas Sarkozy a usé de tous les artifices procéduraux
pour repousser l’hypothèse d’un éventuel procès. Avec un seul et unique
argument : les écoutes téléphoniques entre lui et son avocat, Thierry
Herzog, sur lesquelles repose l’ensemble du dossier, seraient
illégales. Après avoir saisi (en vain) la chambre de l’instruction de la
cour d’appel de Paris, puis la chambre criminelle de la Cour de cassation,
l’ancien président et ses conseils se sont tournés vers la Cour européenne
des droits de l’homme (CEDH), persuadés que les juges de Strasbourg
finiront par corriger l’affront infligé par les juges français au
sacro-saint secret professionnel entre un avocat et son client.

Mais dans un arrêt rendu jeudi, la CEDH a envoyé un très mauvais signe aux
plaignants. La Cour statuait sur un dossier similaire vieux de quinze ans,
l’affaire dite «Buffalo Grill». La France est alors en pleine crise de la
vache folle. Une filiale du groupe de restauration est soupçonnée d’avoir
continué à importer de la viande de Grande-Bretagne, malgré l’embargo
imposé par les autorités sanitaires. Fin 2002, le patron de Buffalo Grill,
Christian Picart, est placé sur écoutes par une juge d’instruction. Alors
qu’il s’apprête à être entendu par la police, il reçoit un coup de fil de
son avocate qui lui raconte comment viennent d’être cuisinés deux autres
salariés du groupe, toujours en garde à vue. Le PDG est ainsi informé des
pistes explorées par les enquêteurs et des questions auxquelles il peut
s’attendre. Une violation flagrante du secret professionnel.
<http://www.liberation.fr/societe/2003/12/05/les-avocats-du-pdg-rappeles-par-l-ordre_454325>
L’avocate
sera d’ailleurs sanctionnée en 2003 par le conseil de l’ordre. Mais son
patron d’alors, le pénaliste parisien Jean-Pierre Versini-Campinchi, a
décidé d’en faire un dossier emblématique des droits de la défense en
endossant lui-même la responsabilité de sa jeune collaboratrice. Quinze ans
plus tard, le sujet relancé par l’affaire Bismuth est toujours aussi
sensible.
Le secret professionnel «pas intangible»

En France, la mise sur écoute d’un avocat est très encadré, et doit faire
l’objet d’un avertissement au bâtonnier. Le véritable problème est celui
des écoutes incidentes, quand un suspect est sur écoutes et qu’il converse
avec son avocat. En théorie, ces conversations sont couvertes par le secret
professionnel, et ne peuvent en aucun cas être versées à la procédure
judiciaire. Sauf quand ces conversations laissent présumer la participation
de l’avocat à une infraction. Sur ce point, la jurisprudence de la Cour de
cassation est constante. Raison pour laquelle la décision de la CEDH dans
l’affaire Buffalo Grill était tant attendue.

Dans leur arrêt, les juges de Strasbourg rappellent que l’article 8 de la
Convention protège la confidentialité de toute *«correspondance»* entre
individus et accorde une *«protection renforcée aux échanges entre les
avocats et leurs clients*». Mais ils estiment également que si le secret
professionnel est bien *«un des principes fondamentaux sur lesquels repose
l’organisation de la justice dans une société démocratique»*, il n’est pas
pour autant *«intangible»*. Ainsi, la Cour a confirmé que les conversations
entre un client et son avocat pouvaient être utilisées par le juge si elles
étaient de nature à révéler la commission d’une infraction. Et ce *«même si
ces faits sont étrangers à la saisine du juge d’instruction»*, précise
l’arrêt. Mais la Cour estime aussi que ces conversations ne peuvent être
utilisées contre le client *«dans la procédure dont il est l’objet»*. En
clair : seul l’avocat peut être poursuivi dans ce cadre, les écoutes
couvertes par le secret ne devant pas pénaliser le client.

Nicolas Sarkozy peut-il profiter de cet arrêt en arguant qu’il a lui-même
été victime des conversations avec son avocat ? Probablement pas. Car dans
son cas, l’écoute litigieuse a été réalisée dans le cadre de l’enquête sur
le financement libyen de la campagne de 2007. Mais l’ancien président et
son avocat ont finalement été mis en examen dans un autre dossier, celui du
désormais célèbre Paul Bismuth.

-- 
Mehdi Mebarki

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