Subject: Décision CC sur le travail domlinical à Paris
From: LAGANE Martin <[email-masked]>
To: "[email-masked]'" <[email-masked]>, "Anne-Christine Lang ([email-masked])" <[email-masked]>,'Coumet2, Jérome' <[email-masked]>
Cc: HUBERT Florent <[email-masked]>, BLANCHOT Philippe <[email-masked]>, CHOUGUIAT Adrien <[email-masked]>
Date: Fri, 24 Jun 2016 08:37:46 +0000

Le CC vient de censurer l'article du code du travail qui, à Paris, donne au Préfet la compétence de fixer le nombre de dimanches travaillés hors ZTI et gares SNCF, les fameux « douze dimanches du Maire ».
Selon lui, rien ne justifie que Paris bénéficie d'un régime dérogatoire par rapport aux autres communes. C'est donc Hidalgo qui pourra fixer le nombre de dimanches où les commerces pourront travailler...
Pour rappel, cette disposition était issue de la loi Macron.
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Martin Lagane
Chef-adjoint de cabinet
De Jean-Marie Le Guen
Secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement
Tel : 01.42.75.86.75

Décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016 - Ville de Paris [Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail et des mots « ou, à Paris, le préfet » figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Les dispositions contestées définissent un régime particulier pour la Ville de Paris en matière de repos dominical des salariés des commerces de détail. Contrairement aux maires des autres communes de France, le maire de Paris n'a pas le pouvoir de supprimer, dans la limite de douze fois par an, le repos hebdomadaire dominical. Dans la capitale, cette compétence pour fixer les « dimanches du maire » revient au préfet.

Or, au regard de l'objet des dispositions contestées, aucune différence de situation, ni aucun motif d'intérêt général ne justifie qu'à Paris ce pouvoir ne soit pas confié au maire, comme dans l'ensemble des autres communes.

Le Conseil constitutionnel a donc déclaré contraires à la Constitution le quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail et les mots « ou, à Paris, le préfet » figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.