Subject: Fwd: PPL Protection de l'Enfant - amdt article 21 - juge pour enfant
From: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
To: rataud benjamin <[email-masked]>, john samingo <[email-masked]>
Date: Mon, 29 Feb 2016 11:57:16 +0100

OUi
---------- Message transféré ----------
De : Anne-Christine Lang <[email-masked]>
Date : 29 février 2016 à 09:53
Objet : TR: PPL Protection de l'Enfant - amdt article 21 - juge pour enfant
À : "[email-masked]" <[email-masked]>

Tu veux cosigner ?

*De :* Chantal Guittet

*Objet :* PPL Protection de l'Enfant - amdt article 21 - juge pour enfant

Mesdames et Messieurs les Député-e-s,

La PPL Protection de l’enfant sera examinée en lecture définitive à
l’Assemblée mardi prochain, le 1er mars.
Mme Guittet souhaite porter à votre connaissance l’amendement ci-joint,
qu’elle vous propose de co-signer.
Il vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur *décision
d’un juge des enfants*, et non pas par décision de « l’autorité
judiciaire » comme actuellement rédigé.
(*Pour rappel*, il n’est plus possible de déposer l’amendement visant à
interdire les tests osseux, puisqu’il a été rejeté en nouvelle lecture au
Sénat, et que les seuls amendements recevables en lecture définitive sont
ceux précédemment adoptés par le Sénat, en séance, en nouvelle lecture.
L’amendement serait alors jugé irrecevable. La seule disposition qui ait
été adoptée par le Sénat, c’est celle qui vise à ce que les tests osseux ne
puissent être réalisés que sur décision du juge des enfants ; c’est donc le
seul amendement que nous pouvons présenter – puisque sera examiné en séance
mardi le texte adopté à l’Assemblée en nouvelle lecture, et donc non
modifié par le Sénat.)

Si vous souhaitez en être cosignataire, merci de nous le faire savoir *avant
lundi 29 février 12h*.

Mme Guittet sera malheureusement absente la semaine prochaine, étant en
déplacement à l’étranger.
Elle souhaiterait donc savoir s’il l’un-e d’entre vous serait
éventuellement disponible pour pouvoir défendre cet amendement en séance ?

Vous remerciant et restant à votre disposition,

Respectueusement,

Pauline Spinazze

*Collaboratrice parlementaire de Mme Chantal Guittet*

*Députée du Finistère (5ème )*

*Assemblée Nationale – 01.40.63.74.20*

ChantalGuittet29.fr <http://www.chantalguittet29.fr/>

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