Subject: Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias
From: john samingo <[email-masked]>
To: Martine Jeandot <[email-masked]>
Cc: Anne-Christine Lang <[email-masked]>, rataud benjamin <[email-masked]>
Date: Mon, 7 Mar 2016 16:56:01 +0100

Bonjour Martine

Tu trouveras ci-dessous les objectifs du texte

--------------

Dans un contexte de fortes concentrations des médias, la proposition de loi
a pour objet de restaurer le lien de confiance entre les citoyens et les
médias en renforçant chez ces derniers leur indépendance par rapport aux
actionnaires.

Ce texte propose d’étendre à l’ensemble des journalistes la protection
prévue en faveur des journalistes de l’audiovisuel public : tout
journaliste a le droit de refuser toute pression, de signer un article, une
émission, partie d’émission ou contribution dont la forme ou le contenu
auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être
contraint à accepter un acte contraire à son « intime conviction
professionnelle ». C’est une disposition importante pour garantir aux
journalistes leur indépendance dans leurs missions d’informer et de
commenter l’actualité.

Les pouvoirs du CSA sont renforcés pour assurer le respect du pluralisme
des courants de pensée et d’opinion dans les programmes et sont étendus
dans ce domaine aux services de médias à la demande. Certaines missions
sont clarifiées comme le fait de veiller à ce que les intérêts économiques
des actionnaires des éditeurs de communication audiovisuelle et de leurs
annonceurs ne portent aucune atteinte aux principes d’honnêteté,
d’indépendance, de pluralisme de l’information et des programmes.

La proposition de loi prévoit également une double procédure de contrôle
renforcé pour assurer le respect des principes d’indépendance et de
pluralisme. Le CSA aura ainsi la possibilité de tenir compte du respect
passé de ces dispositions lors de la reconduction de l’autorisation
d’émettre hors appel à candidature et lors de la délivrance de nouvelles
autorisations d’émettre.

Par ailleurs, dans le cadre du rapport annuel qu’il présente au Parlement,
le CSA rendra compte de son action, des manquements qu’il a constatés, des
suites qu’il a données à ces manquements ainsi que des raisons pour
lesquelles il ne les a pas sanctionnés.

Une autre disposition importante de la proposition de loi est la
généralisation de comité d’éthique au sein des radios et des chaînes de la
TNT qui diffusent des émissions d’information politique et générale. Ces
comités seront composés de personnalités indépendantes et pourront
s’autosaisir des questions relatives à l’honnêteté, l’indépendance, le
pluralisme de l’information et des programmes. Ils pourront être consultés
pour avis par la direction de la société ou par toute personne.

La proposition de loi donne également une définition précise de
l’indépendance. C’est une réponse aux critiques qui ont suivi l’annonce de
la composition du comité d’éthique de Canal+ en raison des proximités
politiques et d’affaires entre certains de ses membres et Vincent Bolloré,
président des conseils de surveillance de Vivendi et de Canal+.

Enfin, le texte apporte une protection supplémentaire aux entreprises du
secteur audiovisuel en matière de concentration. Se référant à une décision
du Conseil d’Etat de février 2015, la proposition de loi vise à interdire à
une chaîne existante détenue à plus de 20% par des capitaux étrangers
d’obtenir une fréquence sur la TNT.

-- 
John Samingo

Tel : 06. 86. 12. 29. 26