Subject: Re: Post sur le renforcement de la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias
From: Marc Godin <[email-masked]>
To: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
Date: Thu, 10 Mar 2016 10:57:50 +0100

C'est celui -ci  ?

Le long chemin du projet de loi sur le secret des sources

Le Monde.fr |  20.01.2015 à 17h13 • Mis à jour le 20.01.2015 à 17h54 |
Par  Alexis
Duval <http://abonnes.lemonde.fr/journaliste/alexis-duval/>
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<http://abonnes.lemonde.fr/police-justice/article/2015/01/20/le-long-chemin-du-projet-de-loi-sur-le-secret-des-sources_4559935_1653578.html?xtmc=secret_de_ssources&xtcr=1#liste_reactions>
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image:
http://s2.lemde.fr/image/2015/01/20/534x0/4559934_6_8a4c_francois-hollande-lors-du-70e-anniversaire-de_3f4d5d844f1763f7edffbf941d8ad639.jpg
[image: François Hollande lors du 70e anniversaire de l’Agence
France-Presse, à Paris le 19 janvier.]

Le texte semblait perdu dans les limbes de la machinerie parlementaire. Le
voilà qui refait surface. François Hollande s’est engagé, lundi 19 janvier,
dans un discours prononcé à l’occasion du 70e anniversaire de l’Agence
France-Presse, à ce qu’un projet de loi renforçant *« la protection du
secret des sources »* des journalistes soit examiné au Parlement cette
année.

*« Il y a un projet de loi qui est attendu depuis trop longtemps, qui doit
renforcer la protection du secret des sources, il sera discuté au Parlement
cette année, je m’y engage »*, a déclaré le chef de l’Etat, alors que le
texte est à l’arrêt depuis un an à l’Assemblée.

La mesure est une promesse de longue date de François Hollande, la 51e des
60 propositions formulées pendant sa campagne pour l’élection
présidentielle en 2012. Un projet de loi, dont la dernière mouture en date
avait été validée en conseil des ministres, puis par la commission des lois
de l’Assemblée, devait être examiné par les députés le 16 janvier 2014…
avant d’être décalé au 14 mai de la même année, puis d’être reporté sine
die.
Ambiguïté

Le 17 décembre 2014, la ministre de la culture, Fleur Pellerin, avait
déclaré que le gouvernement n’avait *« pas renoncé à légiférer »* sur ce
sujet, soulignant que cela exigeait *« un travail difficile et long »*, en
particulier pour s’*« assurer de la constitutionnalité du futur texte »*.

Dans sa forme actuelle, la loi du 4 janvier 2010
<http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021601325&categorieLien=id>
relative
à la protection du secret des sources stipule *« qu’il ne peut être porté
atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un
impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures
envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime
poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation
pour le journaliste de révéler ses sources. »*

Avocat spécialiste du secret des sources, Me Christophe Bigot appelle à *«
éviter l’arbitraire judiciaire »* qu’implique le *« motif prépondérant
d’intérêt public »* inscrit dans la loi du 4 janvier 2010. Il ajoute : *«
On s’est vite rendus compte que la loi de 2010, qui a constitué une
avancée, était insuffisante car elle prêtait à intérprétation. »*

C’est l’ambiguïté de cette notion de *« motif prépondérant d’intérêt
public »* que le ministère de la justice souhaitait lever. Dans la toute
première version du projet de loi, en mai 2013, la chancellerie avait
proposé une nouvelle formule :* « Il ne peut être porté atteinte
directement ou indirectement au secret des sources que pour prévenir ou
réprimer la commission soit d’un crime, soit d’un délit constituant une
atteinte grave à la personne. » *Deux conditions *« cumulatives »* sont
requises : que les informations revêtent* « une importance cruciale » *et
qu’elles ne puissent *« être obtenues d’aucune autre manière ». *La
formulation s’inspirait largement de la législation en vigueur en Belgique
<http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=05-04-27&numac=2005009280>depuis
2005. Mais cette modification a été refusée par le Conseil d’Etat le 30 mai
2013.

D’après la dernière version en date, des enquêteurs pourraient désormais
enfreindre le secret des sources en cas d’*« atteinte grave à la
personne »* mais
aussi en cas de menace sur *« les intérêts fondamentaux de la nation »*.
Autrement dit, un champ tout aussi flou que celui du *« motif prépondérant
d’intérêt public »*.

*Lire aussi : Les avancées promises sur le secret des sources supprimées
<http://abonnes.lemonde.fr/societe/article/2013/06/13/les-avancees-promises-sur-le-secret-des-sources-supprimees_3429169_3224.html>*

*« Cela fait trois ans qu’on tourne en rond »*, déplore Pierre-Antoine
Souchard, président de l’Association confraternelle de la presse
judiciaire, qui avoue être *« dubitatif quant à la nature du futur texte
évoqué par le chef de l’Etat »*. Il affirme également que *« l’ensemble de
la profession est unanime : il faut s’inspirer du texte belge »*.

Alors que plusieurs autres pays européens disposent désormais d’un texte
spécifique, M. Souchard considère qu’*« il est temps qu’en 2015, la France
se dote d’une législation »*. Concernant les *« intérêts de la nation »*,
le journaliste estime qu’*« il ne faut pas que cette notion soit extensible
au gré du contexte et de l’actualité »*.

   -

   image:
   http://s1.lemde.fr/image/2014/06/19/24x24/1100512641_4_5e6c_14031681666179-duval-alexis-france-20131204-1930_2f7053a75d36efd3e07d97dcfcfb351e.jpg
     <http://abonnes.lemonde.fr/journaliste/alexis-duval/>Alexis Duval
   <http://abonnes.lemonde.fr/journaliste/alexis-duval/>
   Journaliste éditeur print/web

En savoir plus sur
http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2015/01/20/le-long-chemin-du-projet-de-loi-sur-le-secret-des-sources_4559935_1653578.html#4EY17hMhv0U5g7CP.99

Le 10 mars 2016 à 10:54, Marc Godin <[email-masked]> a écrit :

> Yo
>
> Le 10 mars 2016 à 10:47, Anne-Christine Lang <[email-masked]>
> a écrit :
>
>> C'est OK.
>> Tu peux mettre l'article du Monde sur le secret des sources?
>> Merci!
>> Bises
>>
>> Le 10 mars 2016 à 09:33, Marc Godin <[email-masked]> a écrit :
>>
>>> Tu ne m'as pas répondu pour ce post hier.
>>>
>>> Biz
>>>
>>>
>>> M
>>>
>>>
>>> Hier, la proposition de loi portée par Patrick Bloche visant à « *renforcer
>>> la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias *» a été votée
>>> en première lecture à l’Assemblée. Je suis d’autant plus sensible à ce
>>> sujet que j’y travaille en commission.
>>>
>>> Le texte propose d’étendre à l’ensemble des journalistes la protection
>>> prévue en faveur des journalistes de l’audiovisuel public : tout
>>> journaliste a le droit de refuser toute pression, de signer un article, une
>>> émission, partie d’émission ou contribution dont la forme ou le contenu
>>> auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être
>>> contraint à accepter un acte contraire à son « intime conviction
>>> professionnelle ». Une disposition importante pour garantir aux
>>> journalistes leur indépendance dans leurs missions d’informer et de
>>> commenter l’actualité. Le texte prévoit également le renforcement des
>>> pouvoirs du CSA ou encore celui du secret des sources des journalistes.
>>>
>>> --
>>> Marc Godin
>>> 41 rue Georges Politzer
>>> 94110 Arcueil
>>> Tél : 09 51 22 80 44
>>> 06 88 18 81 76
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