Subject: RE: TR: Proposition d'amendement au projet de loi instituant de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les salariés
From: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
To: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
Date: Mon, 2 May 2016 08:48:03 +0000

Pas encore publié

De : Anne-Christine Lang [mailto:[email-masked]]
Envoyé : lundi 2 mai 2016 10:46
À : Anne-Christine Lang
Objet : Re: TR: Proposition d'amendement au projet de loi instituant de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les salariés

Le lien

Le 2 mai 2016 à 10:05, Anne-Christine Lang <[email-masked]<mailto:[email-masked]>> a écrit :
Pour info

De : Bernadette Laclais
Envoyé : samedi 30 avril 2016 18:43
À : Philippe Doucet
Cc : Anne-Christine Lang; Alain Calmette; David Habib; Dominique Baert; François Loncle; Françoise Descamps-Crosnier; Françoise Dumas; Gilles Savary; Hugues Fourage; Jean Grellier; Jean-David Ciot; Jean-Louis Gagnaire; Jean-Louis Touraine; Laurent Grandguillaume; Luc Belot; Marc Goua; Marie Récalde; Martine Carrillon-Couvreur; Monique Iborra; Odile Saugues; Pascal Demarthe; Pascal Terrasse; Patrick Vignal; Pierre-Yves Le Borgn'; Sophie Errante; Yves Blein; Christophe Caresche
Objet : Re: Proposition d'amendement au projet de loi instituant de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les salariés

Ok sur le principe mais je crois qu'il faut préciser quand on parle de ne pas soumettre à l'impôt . En effet pour les collectivités en station par exemple c'est une perte de taxe de séjour et autres taxes locales. Il me semble qu'on pourrait être plus précis en disant impôt sur le revenu non ?
Bernadette Laclais'

Envoyé de mon iPad

Le 30 avr. 2016 à 16:47, Philippe Doucet <[email-masked]<mailto:[email-masked]>> a écrit :
Bonjour,

La tribune devrait paraitre dans L'Opinion lundi. Toutefois, nous avons rajouté un paragraphe à la fin, contenant deux propositions.
Si cela vous convient toujours, merci de nous l'indiquer.

Amitiés,

Ne soyons pas à la traîne de l’économie collaborative !

par Philippe Doucet, député du Val d’Oise, Christophe Caresche, député de Paris, Marc Goua, député du Maine-et-Loire, Françoise Dumas, députée du Gard, Anne-Christine Lang, députée de Paris, Bernadette Laclais, députée de Savoie, Odile Saugues, députée du Puy-de-Dôme

L’économie collaborative est un phénomène mondial où la France est en pointe. En 2013, 52% des Français ont dit avoir eu recours à des plateformes en ligne pour acheter ou vendre des biens entre particuliers, et 32% utilisent des pratiques de mobilité collaborative.

L’économie collaborative existe depuis plusieurs années maintenant, et porte de beaux projets: nous, députés socialistes réformateurs, décidons d’accompagner ce mouvement, et non de l’entraver.

Un mouvement économique et social

Cette économie florissante fonctionne sur des principes vertueux accroissant l’attrait que les Français lui porte.

Elle privilégie une consommation responsable, en rupture avec la sur-consommation et le gaspillage qui ont régné jusqu’alors. La mise en valeur de la mutualisation des biens, le partage et l’échange, marquent l’arrivée de nouvelles solidarités.

D’autre part, ces plateformes en ligne permettent à beaucoup de particuliers d’amortir le coût de certains biens, comme une voiture, ou d’en vendre d’autres à moindre coût, un échange économique favorable également à l’acheteur.

Les polémiques, parfois justifiées, autour de plateformes comme UberPop et AirBnB ont obscurci le débat pour de multiples raisons, et jeté l’opprobre sur de nouvelles plateformes plus respectueuses du droit.

Cette situation montre en revanche le vide juridique autour de ces nouvelles activités : aucune règle pour protéger le consommateur, l’entreprise, pour encadrer leurs activités.

Agir pour accompagner l’économie collaborative

L’amendement que les députés du Pôle des Réformateurs ont déposé dans le cadre du projet de loi Travail permet pour la première fois de prendre en compte l’économie collaborative dans notre droit. Cet amendement autorise les particuliers à exercer une activité rémunérée limitée (location d'un bien, services rendus etc), en dehors de leur temps de travail, au même titre que le bénévolat ou les menus travaux. C’est peu, mais c’est un premier pas nécessaire.

Nous devrons aller plus loin : comment protéger les consommateurs ? comment contrôler les abus ? quel régime fiscal appliquer à quel-s bénéfice-s ?

Il ne s’agit pas de l’économie de demain, mais bel et bien de celle d’aujourd’hui, qui appelle à ce que nous trouvions rapidement des moyens de garantir les droits et les devoirs de toutes et tous.

Le Pôle des Réformateurs prendra pleinement sa part dans ce débat. Voici dès lors, quelques orientations que nous souhaiterions appuyer.

Nous proposerons notamment de ne pas soumettre les gains à l'impôt tant qu'ils ne constituent pas une partie déterminante du revenu du particulier. À partir d'un plafond à déterminer, l'activité pourra être considérée comme professionnelle, et le particulier devra donc payer des taxes et respecter les règles du secteur en question. Afin d'apporter une sécurité au consommateur, les entreprises agissant dans le cadre de l'économie collaborative devraient être soumises à une obligation d'information relative aux droits des contrats et de la responsabilité.

Toutes ces questions sont d’une actualité brûlante, les législateurs doivent s’en emparer.

Pour Philippe Doucet
Député socialiste du Val d'Oise
@Pdoucet<http://twitter.com/pdoucet>

Mélanie Modot
Collaboratrice parlementaire
+33 (0) 6 72 00 92 44
[email-masked]<mailto:[email-masked]>
________________________________
De : Philippe Doucet
Envoyé : jeudi 28 avril 2016 16:47
À : Anne-Christine Lang; Alain Calmette; Bernadette Laclais; David Habib; Dominique Baert; François Loncle; Françoise Descamps-Crosnier; Françoise Dumas; Gilles Savary; Hugues Fourage; Jean Grellier; Jean-David Ciot; Jean-Louis Gagnaire; Jean-Louis Touraine; Laurent Grandguillaume; Luc Belot; Marc Goua; Marie Récalde; Martine Carrillon-Couvreur; Monique Iborra; Odile Saugues; Pascal Demarthe; Pascal Terrasse; Patrick Vignal; Pierre-Yves Le Borgn'; Sophie Errante; Yves Blein
Cc : Christophe Caresche
Objet : RE:Proposition d'amendement au projet de loi instituant de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les salariés
Bonjour,

Philippe Doucet et Christophe Caresche vous proposent de co-signer la tribune ci-après sur l'économie collaborative, en lien avec l'amendement proposé hier.

Bien cordialement,

Pour Philippe Doucet
Député socialiste du Val d'Oise
@Pdoucet<http://twitter.com/pdoucet>

Mélanie Modot
Collaboratrice parlementaire
+33 (0) 6 72 00 92 44
[email-masked]<mailto:[email-masked]>

Ne soyons pas à la traîne de l’économie collaborative !

L’économie collaborative est un phénomène mondial où la France est en pointe. En 2013, 52% des Français ont dit avoir eu recours à des plateformes en ligne pour acheter ou vendre des biens entre particuliers, et 32% utilisent des pratiques de mobilité collaborative.

L’économie collaborative existe depuis plusieurs années maintenant, et porte de beaux projets: nous, députés socialistes réformateurs, décidons d’accompagner ce mouvement, et non de l’entraver.

Un mouvement économique et social

Cette économie florissante fonctionne sur des principes vertueux accroissant l’attrait que les Français lui porte.
Elle privilégie une consommation responsable, en rupture avec la sur-consommation et le gaspillage qui ont régné jusqu’alors. La mise en valeur de la mutualisation des biens, le partage et l’échange, marquent l’arrivée de nouvelles solidarités.
D’autre part, ces plateformes en ligne permettent à beaucoup de particuliers d’amortir le coût de certains biens, comme une voiture, ou d’en vendre d’autres à moindre coût, un échange économique favorable également à l’acheteur.
Les polémiques, parfois justifiées, autour de plateformes comme UberPop et AirBnB ont obscurci le débat pour de multiples raisons, et jeté l’opprobre sur de nouvelles plateformes plus respectueuses du droit.
Cette situation montre en revanche le vide juridique autour de ces nouvelles activités : aucune règle pour protéger le consommateur, l’entreprise, pour encadrer leurs activités.

Agir pour accompagner l’économie collaborative

L’amendement que les députés du Pôle des Réformateurs ont déposé dans le cadre du projet de loi Travail permet pour la première fois de prendre en compte l’économie collaborative dans notre droit. Cet amendement autorise les particuliers à exercer une activité rémunérée limitée (location d'un bien, services rendus etc), en dehors de leur temps de travail, au même titre que le bénévolat ou les menus travaux. C’est peu, mais c’est un premier pas nécessaire.
Nous devrons aller plus loin : comment protéger les consommateurs ? comment contrôler les abus ? quel régime fiscal appliqué à quel-s bénéfice-s ?
Toutes ces questions sont d’une actualité brûlante, les législateurs doivent s’en emparer. Il ne s’agit pas de l’économie de demain, mais bel et bien de celle d’aujourd’hui, qui appelle à ce que nous trouvions rapidement des moyens de garantir les droits et les devoirs de toutes et tous.
Le Pôle des Réformateurs prendra pleinement sa part dans ce débat, et formulera prochainement des propositions.

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De : Philippe Doucet
Envoyé : mercredi 27 avril 2016 10:59
À : Anne-Christine Lang; Alain Calmette; Bernadette Laclais; David Habib; Dominique Baert; François Loncle; Françoise Descamps-Crosnier; Françoise Dumas; Gilles Savary; Hugues Fourage; Jean Grellier; Jean-David Ciot; Jean-Louis Gagnaire; Jean-Louis Touraine; Laurent Grandguillaume; Luc Belot; Marc Goua; Marie Récalde; Martine Carrillon-Couvreur; Monique Iborra; Odile Saugues; Pascal Demarthe; Pascal Terrasse; Patrick Vignal; Pierre-Yves Le Borgn'; Sophie Errante; Yves Blein
Cc : Christophe Caresche
Objet : Proposition d'amendement au projet de loi instituant de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les salariés

Chère collègue, Cher collègue,

Dans le cadre de l'examen du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les salariés, Christophe Caresche et moi-même vous proposons de co-signer ensemble cet amendement qui permettrait d'introduire dans le Code du travail la notion d'économie collaborative.

En effet, il exclurait de l'article L 8261-1 du Code du travail (""Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession."), "les services rendus entre particuliers dans le cadre de l'utilisation en commun d'un bien dans la mesure où les sommes perçues à cette occasion ne dépassent pas une fraction du coût d'amortissement de ce bien calculée selon des modalités déterminées par décret" (ajout d'un alinéa à l'article L 8261-3, prévoyant les exceptions à l'article L 8261-1).

La co-signature de cet amendement par l'ensemble des députés réformateurs est cohérent avec notre volonté d'adapter la législation française à la nouvelle économie, et constituerait une nouvelle "avancée" dans la reconnaissance des nouveaux modèles de consommation.

Bien entendu, cela ouvrirait la voie à ce que de nouvelles dispositions, notamment fiscales, soient prises afin d'encadrer et de garantir la pérennité de ces nouvelles activités créatrices d'emplois pour les start-up qui les lancent, et de pouvoir d'achat pour les particuliers qui en bénéficient.

Vous trouverez en pièce jointe de ce mail l'amendement en question.

Amitiés réformatrices,

Philippe Doucet et Christophe Caresche

Philippe Doucet
Député socialiste du Val d'Oise
@Pdoucet<http://twitter.com/pdoucet>

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