Subject: TR : Amdt Justice 21 >> pour cosignature
From: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
To: "[email-masked]" <[email-masked]>
Date: Wed, 11 May 2016 15:05:42 +0000

TU VEUX SIGNER ????
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De : Catherine Coutelle
Envoyé : mercredi 11 mai 2016 15:38
À : Catherine Coutelle
Cc : Violaine Godet
Objet : Amdt Justice 21 >> pour cosignature

Bonjour à tout.e.s ,

Veuillez trouver ci-joint trois amendements proposés par Catherine Coutelle, relatifs aux droits des femmes, à l'occasion de l'examen en séance publique du projet de loi Justice du 21ème siècle (action de groupe et organisation judiciaire).

  *   Un amendement pour préciser la rédaction de l'article 4 ter introduit en Commission, afin d'exclure la tentative de médiation familiale préalable à la la saisine du juge par les parents aux fins de modification d’une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans le cas où des violences ont été commises par l'un des parents sur la personne de l'autre ou sur la personne de l'enfant.

  *   Un amendement (article 17 Ter) vise à exclure le recours à la procédure de divorce par consentement mutuel, sans juge, établi par acte sous signature privée contresignée par avocat, déposé auprès d’un notaire, dans les cas où des violences ont été commises par un époux sur la personne de l'autre époux.

  *   Un amendement demandant au Gouvernement la remise d'un rapport chiffré et sexué sur l’état du droit et de la jurisprudence en matière de légitime défense comprenant notamment le nombre de cas concernant les femmes et les hommes, une interprétation jurisprudentielle des critères légaux et des éléments de droits comparés.

Si vous souhaitez en être signataire, merci de nous l'indiquer avant demain, jeudi 12 mai, à 14 heures.

Cordialement,

Violaine Godet
Collaboratrice de Catherine Coutelle
Députée, Présidente de la Délégation aux droits des femmes
et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
01.40.63.57.61
06.89.28.08.66
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