Subject: TR : Amdts PL Travail - Chantal Guittet - séance publique
From: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
To: "[email-masked]" <[email-masked]>
Date: Fri, 29 Apr 2016 11:15:54 +0000

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De : Chantal Guittet
Envoyé : vendredi 29 avril 2016 13:11
À : Chantal Guittet
Objet : Amdts PL Travail - Chantal Guittet - séance publique

Mesdames et Messieurs les Député.e.s,

Mme Chantal Guittet souhaite porter à votre co-signature les amendements suivants (dont vous trouverez la liasse en PJ) :

1)      A l’article 1 : intégration de toutes les organisations issues de la société civile au processus de réflexion pour la refondation du code du travail.

2)      A l’article 2 : les amendements visent à rétablir, dans tout le champ des règles portant sur la durée du travail, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l’accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire.

3)      Après l’article 43 : donne la possibilité aux salarié.e.s qui ont reçu une orientation en Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT), de bénéficier d'une Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP), en ESAT. Le dispositif actuel n’est pas ouvert aux demandeur.ses d’emplois, en situation de handicap, orienté.e.s en ESAT, ce qui entraîne une situation discriminatoire, alors que des places sont disponibles.

4)      A l’article 44 : 5 amendements qui permettent de garantir plus de protection envers les salarié.e.s déclaré.e.s inaptes.

Merci de bien vouloir nous indiquer si vous souhaitez en être cosignataire avant 16h.

Respectueusement,

Pauline Spinazze
Collaboratrice parlementaire de Mme Chantal Guittet
Députée du Finistère (5ème )
Assemblée Nationale – 01.40.63.74.20
ChantalGuittet29.fr<http://www.chantalguittet29.fr/>

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