Subject: TR : Amendement PLJ Travail
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Date: Thu, 28 Apr 2016 08:34:27 +0000

Signature ?

John 

Monsieur le député, Madame la Députée

Isabelle Bruneau, députée de l’Indre, souhaite vous vous proposer pour cosignature quatre des amendements qu’elle envisage de déposer pour la séance .

Le premier concerne la composition de la Commission créée à l’article 1 et propose trois alinéas visant à garantir la transparence de ses travaux.

Le second avait déjà été proposé en Commission mais non soutenu. Il propose de mettre en sécurité juridique employeurs et salariés sur la question du temps de trajet.

Le troisième concerne l’indemnité forfaitaire du conseiller du salarié. L’amendement initial  a été déclaré irrecevable avant son examen en commission au titre de l’article 40.  En effet, dans la mesure où cette indemnité pourrait être négociée à la hausse, elle pourrait créer une charge pour l’état. L’écriture nouvelle permettra d’avoir une discussion sur ce point en séance.

Le quatrième dont une version initiale a été présentée en Commission vise à préserver l’objectif des mécanismes d’intéressement mais également à introduire un dispositif décourageant les valorisations issues des licenciements économiques d’opportunité. En Commission le rapporteur, tout en comprenant l’esprit de cette proposition  avait souhaité une rédaction plus adaptée.

Vous remerciant de bien vouloir indiquer si vous souhaitez en être cosignataire avant vendredi 16 h.

Respectueusement,

Thierry Besnier
06 24 33 53 05
Collaborateur parlementaire
D’Isabelle Bruneau
Députée de l’Indre

De : Isabelle Bruneau
Envoyé : jeudi 31 mars 2016 16:41
À : Hervé Pellois; Ibrahim Aboubacar; Patricia Adam; Sylviane Alaux; Jean-Pierre Allossery; Pouria Amirshahi; François André; Nathalie Appéré; Christian Assaf; [email-masked]; Jean-Marc Ayrault; Alexis Bachelay; Guillaume Bachelay; Jean-Paul Bacquet; Dominique Baert; Gérard Bapt; Serge Bardy; Ericka Bareigts; Claude Bartolone; Christian Bataille; Delphine Batho; Marie-Noëlle Battistel; Laurent Baumel; Philippe Baumel; Nicolas Bays; Catherine Beaubatie; Marie-Françoise Bechtel; Jean-Marie Beffara; Luc Belot; Karine Berger; Chantal Berthelot; Gisèle Biémouret; Philippe Bies; Erwann Binet; Jean-Pierre Blazy; Yves Blein; Jean-Luc Bleunven; Patrick Bloche; Daniel Boisserie; Christophe Borgel; Florent Boudié; Marie-Odile Bouillé; Christophe Bouillon; Brigitte Bourguignon; Malek Boutih; Kheira Bouziane-Laroussi; Emeric Bréhier; Jean-Louis Bricout; Jean-Jacques Bridey; Gwenegan Bui; Sabine Buis; Jean-Claude Buisine; Sylviane Bulteau; Vincent Burroni; Alain Calmette; Jean-Christophe Cambadélis; Colette Capdevielle; Yann Capet; Christophe Caresche; Marie-Arlette Carlotti; Fanélie Carrey-Conte; Martine Carrillon-Couvreur; Christophe Castaner; Laurent Cathala; Jean-Yves Caullet; Nathalie Chabanne; Guy Chambefort; Jean-Paul Chanteguet; Marie-Anne Chapdelaine; Guy-Michel Chauveau; Dominique Chauvel; Pascal Cherki; Jean-David Ciot; Alain Claeys; Marie-Françoise Clergeau; Jean-Michel Clément; Philip Cordery; Valérie Corre; Jean-Jacques Cottel; Catherine Coutelle; Jacques Cresta; Pascale Crozon; Frédéric Cuvillier; Carlos Da Silva; Seybah Dagoma; Yves Daniel; Pascal Deguilhem; Florence Delaunay; Michèle Delaunay; Guy Delcourt; Pascal Demarthe; Sébastien Denaja; Françoise Descamps-Crosnier; Sophie Dessus; Jean-Louis Destans; Michel Destot; Fanny Dombre Coste; René Dosière; Sandrine Doucet; Philippe Doucet; Françoise Dubois; Jean-Pierre Dufau; Anne-Lise Dufour-Tonini; William Dumas; Françoise Dumas; Jean-Louis Dumont; Laurence Dumont; Jean-Paul Dupré; Yves Durand; Philippe Duron; Olivier Dussopt; Henri Emmanuelli; Corinne Erhel; Sophie Errante; Marie-Hélène Fabre; Martine Faure; Alain Fauré; Olivier Faure; Hervé Féron; Richard Ferrand; Aurélie Filippetti; Hugues Fourage; Jean-Marc Fournel; Valérie Fourneyron; Michèle Fournier-Armand; Michel Françaix; Christian Franqueville; Jean-Claude Fruteau; Jean-Louis Gagnaire; Geneviève Gaillard; Yann Galut; Guillaume Garot; Hélène Geoffroy; Jean-Marc Germain; Jean-Patrick Gille; Jean Glavany; Yves Goasdoué; Daniel Goldberg; Geneviève Gosselin-Fleury; Pascale Got; Marc Goua; [email-masked]; Laurent Grandguillaume; Estelle Grelier; Jean Grellier; Edith Gueugneau; Élisabeth Guigou; Chantal Guittet; David Habib; Razzy Hammadi; Benoît Hamon; Mathieu Hanotin; Joëlle Huillier; [email-masked]; Christian Hutin; Monique Iborra; Françoise Imbert; Michel Issindou; Éric Jalton; Serge Janquin; Henri Jibrayel; Régis Juanico; Armand Jung; Laurent Kalinowski; Marietta Karamanli; Philippe Kemel; Chaynesse Khirouni; Bernadette Laclais; Conchita Lacuey; François Lamy; Anne-Christine Lang; Colette Langlade; Colette Langlade; Jean-Luc Laurent; Pierre-Yves Le Borgn'; Jean-Yves Le Bouillonnec; Gilbert Le Bris; Anne-Yvonne Le Dain; Jean-Yves Le Déaut; Viviane Le Dissez; Annie Le Houerou; Annick Le Loch; Jean-Pierre Le Roch; Bruno Le Roux; Patrick Lebreton; Michel Lefait; Dominique Lefebvre; Patrick Lemasle; Catherine Lemorton; Christophe Léonard; Annick Lepetit; Arnaud Leroy; Michel Lesage; Bernard Lesterlin; Serge Letchimy; Michel Liebgott; Martine Lignières-Cassou; Audrey Linkenheld; François Loncle; Gabrielle Louis-Carabin; Lucette Lousteau; Victorin Lurel; Jean-Pierre Maggi; Jacqueline Maquet; Marie-Lou Marcel; Jean-René Marsac; Philippe Martin; Martine Martinel; Frédérique Massat; Sandrine Mazetier; Michel Ménard; Patrick Mennucci; Kléber Mesquida; Pierre-Alain Muet; Philippe Nauche; Nathalie Nieson; Philippe Noguès; Robert Olive; Maud Olivier; Monique Orphé; Michel Pajon; Luce Pane; Christian Paul; Rémi Pauvros; Germinal Peiro; Jean-Claude Perez; Sébastien Pietrasanta; Martine Pinville; Christine Pires Beaune; Elisabeth Pochon; Napole Polutélé; Pascal Popelin; Dominique Potier; Michel Pouzol; Régine Povéda; Patrice Prat; Christophe Premat; Joaquim Pueyo; François Pupponi; Catherine Quéré; Valérie Rabault; Monique Rabin; Dominique Raimbourg; Marie Récalde; Marie-Line Reynaud; Eduardo Rihan Cypel; Denys Robiliard; Alain Rodet; Marcel Rogemont; Frédéric Roig; Barbara Romagnan; Bernard Roman; [email-masked]; René Rouquet; Alain Rousset; Boinali Said; Béatrice Santais; Odile Saugues; Gilbert Sauvan; Gilles Savary; Gérard Sebaoun; Christophe Sirugue; Julie Sommaruga; Suzanne Tallard; Pascal Terrasse; Sylvie Tolmont; Jean-Louis Touraine; Stéphane Travert; Catherine Troallic; Cécile Untermaier; Jean-Jacques Urvoas; Daniel Vaillant; Jacques Valax; Clotilde Valter; Michel Vauzelle; Olivier Véran; Fabrice Verdier; Michel Vergnier; Patrick Vignal; Jean-Michel Villaumé; Jean Jacques Vlody; Paola Zanetti; Valérie Corre
Cc : Jean-Matthieu Gauchard; 'Antonin Gregorio'
Objet : Amendement PLJ Travail

Madame Isabelle Bruneau souhaite déposer les amendements suivants et vous propose d’en être cosignataires.

Les deux premiers concernent la composition de la Commission présidant à l’éventuelle refondation du code du travail prévue à l’article 1er. Le second étant un amendement de repli.

L’exposé simplifié des motifs en  est le suivant :

« L’article 1 er dans sa version actuelle confie à une commission d’experts et de praticiens la responsabilité de refonder le code du travail. Son mode de désignation n'est pas précisé, pas plus que n'est indiqué le principe de parité. Les parlementaires sont légitimes et ont toutes compétences à engager une réflexion visant à refonder le code du travail selon les principes établis à l'article 1. Le présent amendement vise à substituer à la proposition du gouvernement une commission mixte composée de parlementaires des deux assemblées issus des commissions et délégations compétentes en matière de droit du travail Cela garantit la transparence des discussions et assure sa légitimité. Cela permet en outre d’associer le Parlement en amont et dans un délai raisonnable de toutes réformes du droit du travail. »

Le suivant concerne le 11 ème alinéa de l’article 1er et propose une réécriture.

Le quatrième et le cinquième amendement, l’un initial l’autre de repli,  amendement permettent de considérer le temps de trajet comme du temps effectif de travail pour certaines professions (aide à domicile notamment)

Le 6ème amendement est un amendement visant à revaloriser l’indemnité forfaitaire du conseiller du salarié, aujourd’hui d’un montant de 40 euros.

Le 7 ème amendement vise à intégrer dans les règles permettant l’intéressement des salariés aux bénéfices des entreprises, une condition supplémentaire.

Vous remerciant de bien vouloir indiquer si vous souhaitez en être cosignataire avant demain ,

Respectueusement,

L’équipe parlementaire
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