Subject: TR : Amendements G. Collomb - PJL Egalité &Citoyenneté
From: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
To: "[email-masked]" <[email-masked]>
Date: Thu, 9 Jun 2016 12:30:40 +0000

Tu signes ?
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De : Razzy Hammadi
Envoyé : jeudi 9 juin 2016 14:19
À : Anne-Christine Lang
Objet : Fwd: Amendements G. Collomb - PJL Egalité &Citoyenneté

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Début du message transféré :

Expéditeur: Gerard Collomb <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Date: 8 juin 2016 11:34:32 UTC+2
Destinataire: Razzy Hammadi <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet: Amendements G. Collomb - PJL Egalité &Citoyenneté

Bonjour M. le Rapporteur Général, cher Razzy,

Je te prie de bien vouloir trouver ci-joints les amendements que je souhaiterais te soumettre sur le projet de loi Egalité et Citoyenneté.

Volet PLU (3 amdts)

-          Amdt 10 et 11« grenellisation » : réintroduction des dispositions de l’article 13 de la loi n°2014-1545 du 20/12/2014 relative à la simplification de la vie des entreprises afin que la date butoir pour approbation d’un PLU grenellisé soit rétablie au 31/12/2019.

-          Amdt 9 : suppression de l’obligation de préciser la stratégie foncière de l’intercommunalité dans le PLH

Volet Habitat (8 amdts) :

-          Amdt 1 : Suppression de l’obligation d’attribuer 25% des logements sociaux situés hors QPV aux quartiles de foyers les plus pauvres ayant fait une demande

-          Amdnt 2 : En repli, la possibilité d’adapter ce pourcentage dans les commissions intercommunales du logement

-          Amdt 3 et 7 : possibilité pour les bailleurs d’adapter leur loyer de manière libre pour pouvoir atteindre les objectifs de mixité attendus

-          Amdts 4 à 6 : coordination de l’amendement 2

-          Amdt 8 : maintien de la possibilité de mutualiser les objectifs de logements sociaux au niveau de l’intercommunalité

Penses-tu pouvoir les déposer ou les faire déposer?

Merci de ton retour.

Amitiés,

Gérard COLLOMB
Sénateur-Maire de Lyon
Président de la Métropole de Lyon

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