Subject: TR : Amendements loi travail
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Date: Thu, 28 Apr 2016 08:31:40 +0000

Tu souhaites signer 

John 
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De : Philip Cordery
Envoyé : jeudi 28 avril 2016 08:41
Objet : Amendements loi travail

Cher(e) collègue,

Tu trouveras en pièce jointe les amendements que je souhaite déposer sur le projet de loi travail. Les 7 premiers proviennent du rapport que j’ai effectué sur le texte au titre de la commission des affaires européennes.

Voici quelques explications sur chacun d’entre eux :

1)      Il s’agit de mentionner explicitement dans la loi que les droits acquis par le titulaire d’un CPA demeurent, même en cas de départ à l’étranger.

2)      L’ouverture d’un CPA et l’accumulation de droits ne doivent pas être exclusivement réservées aux actifs travaillant sur le territoire national. Il convient de les étendre aux personnes travaillant à l’étranger et qui sont régies par un contrat de travail de droit français (frontaliers, détachés, expatriés…).

3)      Il s’agit de permettre l’ouverture d’un CPA et l’accumulation de droits aux apprentis qui effectuent leurs formations pratiques à l’étranger, pourvu qu’ils dépendent d’une formation dans un établissement français.

4)      Il s’agit de fournir sur la plateforme en ligne du CPA des informations sur les droits liés à la mobilité des travailleurs en Europe et à l’international.

5)      Il est ici proposé d’autoriser la mobilisation d’un CPA par son titulaire afin que celui-ci puisse prendre part à une formation dans un autre pays de l’UE que la France, sous réserve que la structure de formation soit agréée par les autorités françaises compétentes.

6)      Il s’agit ici d’autoriser la mobilisation d’un CPA par son titulaire qui est salarié ou affilié à un régime d’assurance chômage dans un autre Etat de l’UE.

7)      Il s’agit de garantir la prise en compte des points inscrits au titre du C3P pour la validation de trimestres de retraite dans le cas d’une mobilité au sein de l’UE.

8)      Il s’agit d’ouvrir plus largement aux éducateurs associatifs (et non plus aux seuls dirigeants d’association) l’inscription d’heures sur le compte personnel de formation.

9)      Il s’agit de mettre en adéquation secteur privé et secteur public quant aux autorisations d’absence des conseillers du salarié.

Si tu souhaites être cosignataire d’un ou plusieurs de ces amendements, je te remercie de me le faire savoir avec ce vendredi 29 avril à 14h.

Amitiés,

Philip Cordery,
Député des Français du Benelux
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