Subject: TR : Loi Travail / Détachement de travailleurs - Amdt de transposition anticipée visant à encadrer le détachement d'intérim
From: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
Cc: "[email-masked]" <[email-masked]>
Date: Mon, 28 Mar 2016 20:17:54 +0000

Bonsoir 

Tu veux cosigner ? 

John 
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De : Gilles Savary
Envoyé : vendredi 25 mars 2016 17:15
an Jacques Vlody; Paola Zanetti; Guy Bailliart; Marie Le Vern
Objet : Loi Travail / Détachement de travailleurs -  Amdt de transposition anticipée visant à encadrer le détachement d'intérim

Cher(e)s collègues,

Vous connaissez mon engagement contre les dérives du détachement de travailleurs. La France, grâce à la loi du 10 juillet 2014 de lutte contre la concurrence sociale déloyale et aux articles 279 à 283 de la loi « Macron », dispose d’un arsenal législatif d’avant-garde en Europe en matière de lutte contre les abus du travail détaché, et le projet de loi « El Khomri », en son titre VI,  propose des mesures complémentaires qui permettront de combler des vides juridiques exploités par les fraudeurs.

Alors que la France poursuit sans relâche son combat contre le travail illégal, la Commission européenne a présenté le 8 mars dernier une proposition de révision de la directive détachement de 1996 qui prévoit un aménagement d’un des trois types de détachement, celui effectué via des entreprises de travail temporaire. Concrètement, il est proposé qu’un travailleur intérimaire soit employé aux mêmes conditions qu’il relève d’une agence d’intérim française ou qu’il soit détaché en France par une agence transfrontalière de travail temporaire.  Cette disposition, soutenue par la France à Bruxelles, a pour objectif de supprimer l’avantage concurrentiel issu du différentiel de coût du travail entre Etats membres. Elle devrait tarir la matière première des réseaux de recruteurs spécialisés dans la traite main d'œuvre à des fins de "spéculation sociale", dont l’exemple plus aberrant était les 18000 Français détachés en 2011 en France via des agences d’intérim luxembourgeoises ! Cette mesure permettra ainsi de remettre le détachement dans son lit naturel, celui de véritables missions temporaires de salariés à l’étranger pour le compte d’entreprises identifiées.  C'est en effet le « détachement d'intérim » instauré par la directive de 1996 qui a créé l'appel d'air d'un marché du travail low cost en Europe. Etant pionnière en Europe en matière de lutte contre toutes les formes de dévoiement du détachement de travailleurs, la France s’honorerait de transposer par anticipation cette disposition cruciale. C’est l’objet de l’amendement que je vous propose de cosigner.

Eu égard au délai imposé pour le dépôt des amendements auprès du groupe (30 mars  12h), je vous remercie par avance de bien vouloir me faire part de votre intention de cosigner cet amendement avant mercredi 30 mars 10h.

Je me tiens à votre disposition pour échanger sur cet amendement.

Amitiés,

Gilles SAVARY
Député de la 9° circonscription de la Gironde
Tel :  01.40.63.93.16
Fax : 01.40.63.93.31
www.gilles-savary.fr<http://www.gilles-savary.fr/>

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