Subject: TR : PL travail - proposition de cosignature télétravail
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Date: Wed, 27 Apr 2016 16:14:22 +0000

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De : Marie Le Vern
Envoyé : mercredi 27 avril 2016 18:07
Objet : PL travail - proposition de cosignature télétravail

Madame la députée, Monsieur le député,

Vous trouverez en pièce jointe une série de 4 amendements au projet de loi travail, relatifs au développement du télétravail, que Marie Le Vern et Catherine Troallic déposeront en séance.

Le premier document regroupe 3 amendements déjà présentés en commission des affaires sociales (ils avaient été adoptés par la commission des affaires économiques saisie pour avis).

Le premier prévoit que :

-          Le télétravail ne peut représenter l’intégralité du temps travaillé par un salarié. Cette précision permet de lutter contre le dévoiement du télétravail pour organiser en réalité l’externalisation des activités. Il permet aussi de garantir qu’un lien est maintenu entre le télétravailleur et l’entreprise.

-          Les droits et avantages légaux et conventionnels dont bénéficie le télétravailleur  ne peuvent être inférieurs à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise. Cette sécurité n’était pas mentionnée de manière explicite dans la section relative au télétravail de notre code du travail.

-          Les négociations collectives d’entreprise doivent prévoir les conditions d’organisation du télétravail, les rassembler dans un document accessible aux salariés qui pourront s’y référer pour formuler leurs demandes de télétravail.
Le deuxième propose de modifier les obligations de l’employeur vis-à-vis du télétravailleur, en :

-          Introduisant plus de souplesse dans les conditions de mise à disposition des moyens matériels et techniques du télétravailleur ;

-          Distinguant les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter des plages horaires télétravaillées ;

-          S’assurant que le salarié ainsi que sa hiérarchie reçoivent les formations nécessaires au plein et sain exercice du télétravail.

Le troisième est une version de repli du premier.

Le second document contient une nouvelle proposition dont le but est de permettre à un salarié de transformer son congé de solidarité familiale en télétravail. Pour mémoire, le texte propose que ce congé puisse être fractionné ou transformé en activité à temps partiel. Il s’agit donc d’ouvrir une troisième option.

Merci de nous indiquer si vous souhaitez cosigner ces amendements. Si vous en avez été signataire lors de la commission, merci de nous préciser uniquement si vous ne désirez plus l’être.

Nous attendons vos retours jusqu’au vendredi 29 à 15h.

Vous en souhaitant bonne réception, veuillez recevoir l’expression de mes sentiments respectueux.

Gabin JOUQUAN

Collaborateur de Marie LE VERN
Députée de la 6e circonscription de Seine-Maritime
06 87 82 78 91

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