Subject: TR : Propositions de cosignature - PLEC - Titre II logement
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Date: Thu, 17 Nov 2016 18:14:07 +0000

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De : François Pupponi

Objet : Propositions de cosignature - PLEC - Titre II logement

Bonjour,
François vous propose de cosigner plusieurs amendements sur le Titre II du PLEC :
Le n°1 vise à empêcher des communes carencées au titre de la loi SRU et qui perdraient en conséquence leur contingent au profit du Préfet, de pouvoir récupérer celui-ci via les conventions de délégation du contingent du préfet. L’amendement vise à mettre fin de plein droit à ces conventions un mois après la publication de la présente loi.
Le n°2 vise à supprimer les logements PLS du calcul de l’objectif de l’objectif de construction de logements sociaux à atteindre pour les communes en carence et à imposer 50% de PLAI dans ces plans de rattrapage. (Amendement non soutenu par le groupe)
Le n°3 vise à empêcher les communes déficitaires au regard de leurs plans de rattrapage SRU de pouvoir bénéficier du fonds de soutien aux Maires bâtisseurs ou du moins de conditionner leur éligibilité à la réalisation d’une part minimale de logements sociaux. En effet, pour certaines communes l’attribution au titre du fonds est supérieur au prélèvement SRU. Cet amendement, d’appel, est sous la forme d’une demande de rapport, le fonds relevant du réglementaire.
n°4 : Aujourd’hui, la production de logements de neufs est freinée par l’exercice de recours, aboutissant à l’arrêt de la réalisation d’environ 30 000 logements sur l’ensemble du territoire, soit un tiers de la production annuelle. Il est donc proposé d’enserrer les jugements en matière d’urbanisme à 6 mois en première instance. Ces délais sont moins serrés qu’il y paraît car les magistrats disposent d’outils, tels que la cristallisation des moyens ou le mémoire récapitulatif, par exemple, aujourd’hui peu voire pas mis en œuvre.
n°5 : Cet amendement vise le même objectif que le n°4 et porte sur les référés-suspension. Paradoxalement, la procédure d’urgence du référé-suspension n’est encadrée dans aucun délai. Pour la rendre plus efficace, il est donc proposé que le référé-suspension soit déposé devant le juge administratif dans le délai de 2 mois suivant la réception en mairie de la déclaration d’ouverture de chantier, qui matérialise que le lancement du chantier de construction. Cette proposition consacre ainsi la jurisprudence du Conseil d’Etat qui considère, de manière constante, en cas de référé suspension contre un permis de construire, qu’il n’y a urgence à suspendre l’exécution d’un permis  que « lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés »
Si vous souhaitez cosigner ces amendements, merci de me le signaler avant demain, vendredi, à 16h00.
Bien cordialement,

Olivier Taravella
Attaché parlementaire de François PUPPONI
Député de la 8e circonscription du Val-d’Oise
01.40.63.68.57
06.45.14.78.24

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