Subject: TR : SIGNALE : Amendements Justice du 21e s - C CARESCHE
From: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
To: "[email-masked]" <[email-masked]>
Date: Fri, 20 May 2016 13:42:23 +0000

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De : Perrin, Laurent [[email-masked]]
Envoyé : jeudi 19 mai 2016 18:42
À : Annick Lepetit; Seybah Dagoma; Sophie Léron; Sandrine Mazetier; Anne-Christine Lang; Pascal Cherki; Fanélie Carrey-Conte; Daniel Vaillant
Objet : SIGNALE : Amendements Justice du 21e s - C CARESCHE

Bonjour,

Anne souhaitait vous signaler les 2 amendements ci-joints (sur l’article 17 et après l’article 18 ter) qui ont été déposés et seront défendus en séance par Christophe Caresche sur le projet de loi Justice 21 è siècle.
Les 2 ont un impact financier non négligeable pour les grandes villes, au-delà même de Paris.

L’examen en séance commence demain. C’est amendements seront probablement examinés dans l’après-midi ou la soirée. Ce serait bien que vous puissiez être en séance à ce moment.

En résumé, ces 2 amendements proposent de :

·        Ajouter l’obligation de compensation financière de l’Etat pour le transfert de la compétence PACS : le projet de loi prévoit de transférer la compétence « délivrance des PACS » aux mairies mais sans compensation financière. Le nombre de PACS déclarés devant les tribunaux d’instance s’est élevé, en 2014, à 148 605. Le nombre de fonctionnaires déclarés pour cette activité était de 79 ETP en 2014 et de près de 70 ETP en 2015, ce qui représente un coût de l’ordre de 2,33 millions d’euros que l’État ne peut pas laisser à la charge des collectivités. L’amendement déposé propose donc d’obliger l’Etat à compenser financièrement le transfert de la compétence PACS.

·        supprimer l’obligation de double transcription des actes de décès : lorsqu’un décès intervient dans une commune celle-ci doit transmettre l’acte de décès à la mairie de naissance et si elle n’est pas la commune de résidence, à la mairie de résidence du défunt. Cette dernière transcription, forme de « reproduction » de l’acte de décès, a été créée après la première guerre mondiale pour permettre à la famille du défunt de disposer d’un acte de décès plus accessible à la mairie de leur domicile et ne semble désormais plus essentielle. La suppression de cette obligation devrait permettre d’alléger la charge de travail des officiers d’état civil et de réaliser quelques économies.

Merci pour votre mobilisation.

Amitiés,

Laurent

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