Subject: TR : TTU - Sapin 2 proposition de cosignatures
From: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
To: "[email-masked]" <[email-masked]>
Date: Thu, 2 Jun 2016 14:09:20 +0000

Amendement 1 

L’objectif poursuivi par cet amendement est d’améliorer la transparence et la gouvernance des associations.

Amendement 2
Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés concernés, sans attendre l’expiration de leurs droits à chômage, le présent amendement vise à permettre aux anciens salariés bénéficiaires d’un contrat collectif supplémentaire de retraite d’entreprise ou de branche de liquider par anticipation tout ou partie de leur retraite supplémentaire.

Amendement 3 
Demande un rapport sur la Tascom car la taxe des surfaces commerciales, fondée exclusivement sur la surface de vente, n’est pas adaptée au développement de l’économie numérique et du commerce en ligne, tout le e-commerce échappant à son assiette. Compte tenu de ces évolutions structurelles du marché, l’assiette de la TASCOM et son mode de calcul se traduisent par une perte tendancielle de recettes fiscales pour l’Etat et les
collectivités locales.

Amendement 4
Le présent amendement propose de renforcer la loyauté des comparateurs de prix en prévoyant que les prix comparés doivent être relevés à une même date et dans un même département.

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De : Razzy Hammadi
Envoyé : jeudi 2 juin 2016 10:17
À : Razzy Hammadi
Objet : TTU - Sapin 2 proposition de cosignatures

Mesdames et Messieurs les député.e.s,

Dans le cadre de l’examen du PJL « Sapin 2 »  vous trouverez ci-joints 4 amendements  que Razzy Hammadi vous propose de cosigner pour la  séance.

-          Le 1er vise à modifier la gouvernance des associations d’épargnants trustées par les professionnels, y compris dans les procédés décisionnels. L’objectif étant d’y apporter plus de transparence afin de protéger les épargnants qui adhèrent à ces associations sans le savoir.

-          Le 2ème propose d’ offrir aux séniors sans emploi anciens salariés bénéficiaires d’un contrat collectif supplémentaire de retraite d’entreprise ou de branche, la possibilité de liquider de manière anticipée tout ou partie de leur retraite supplémentaire. Cette faculté serait limitée aux assurés séparés au plus de 3 ans de l’âge de la retraite.

-          Le 3ème  propose de demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur la TASCOM.

-          Le 4ème propose de renforcer la loyauté des comparateurs de prix dans la publicité à travers l’introduction de 3 nouveaux critères.

Si vous souhaitez être cosignataire , je vous remercie de bien vouloir répondre à ce mail avant 15h00 aujourd’hui.

Très cordialement,

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Moveda ABBED
Collaboratrice parlementaire de Razzy Hammadi
Député de la Seine-Saint-Denis
[email-masked]<mailto:[email-masked]>
06 70 17 02 89

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