Subject: TR: Alerte amendements PLFR - cet am et ce soir
From: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
To: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
Date: Mon, 5 Dec 2016 10:14:27 +0000

Pour info

john

De : Perrin, Laurent [mailto:[email-masked]]
Envoyé : lundi 5 décembre 2016 10:23
Objet : Alerte amendements PLFR - cet am et ce soir

Bonjour,

Comme convenu, tu trouveras, ci-dessous, un récapitulatif des amendements « signalés » qui concernent PARIS dans le cadre du PLFR (débats cet am à compter de 16h) :

·      Amdt n° 238 (après article 19) : taxation à la taxe de séjour à 5% du prix de la chambre des meublés non classés : amendement adopté par la commission finances qui vise à taxer plus justement les meublés non classés. Important.

-          Amdt n° 361 (après article 21) : Prorogation, jusqu'en 2019, des dispositifs d'exonérations en matière de plus-values immobilières des particuliers prévus jusqu'en 2016 pour les cessions réalisées au profit des bailleurs sociaux. Normalement le gouvernement doit déposer le même amendement, si c'est bien le cas, le 361 sera retiré.

·      Amdt n° 58 (après article 23) : Suppression d'une part de la CVAE départementale à la RIF. Important.

·      Amdt n° 367 (après article 23) : Exonérer de taxe foncière (TF)  les casernes de sapeurs-pompiers de la Préfecture de Police (PP) situées en dehors de Paris. L'ensemble des casernes des SDIS sont de droit exonérées de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or celles de la PP, car elles sont propriétés de la ville, ne bénéficient que de l'exonération de la part départementale. Afin de préserver les ressources de la PP, cet amendement propose d'uniformément exonérer de taxes foncières les casernes sur l'ensemble du territoire.

-          Amdt n° 364 (après article 24) : rétrocession à la ville des frais d'assiette et de recouvrement au titre de la taxe de balayage. Contrairement aux autres taxes, les collectivités sont, pour la taxe de balayage, responsables de l'ensemble des activités liées à l'établissement de l'assiette d'imposition, les services de l'État assurant seulement le recouvrement de la taxe. Or, l'État  prélève, à son seul profit, sur les redevables de la taxe, un produit supplémentaire au taux de 4,4 % au titre des frais d'assiette et de recouvrement. Afin de répartir de manière plus équitable les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat au regard des charges supportées par les collectivités, cet amendement propose que l'état rétrocède, sur les 4,4% des frais de gestion prélevés, 3,4 % aux collectivités.
 Nous tenons par ailleurs à te signaler deux amendements qui sont très préjudiciables à Paris.

Après l'article 23 :

-          AMDT 293 : il propose de ne plus évaluer les bases des bâtiments de stockage comme les bâtiments industriels mais comme les autres locaux professionnels. Cet amendement est particulièrement défavorable pour les communes dont les locaux dits « industriels » sont surtout composés d'espace de stockage (notamment Paris et Ile-de-France),

-          AMDT 65 : il propose de revoir la répartition du produit de CVAE des entreprises multi établissement en faveur des territoires industriels.
Merci pour votre mobilisation sur ces amendements qui ont un impact important sur Paris.
Bien à vous,
Laurent

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