Subject: TR: Amdt Loi Travail (droits des femmes) >> 2ème lecture
From: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
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Date: Wed, 29 Jun 2016 07:50:38 +0000

De : Catherine Coutelle
Envoyé : mardi 28 juin 2016 19:13
À : Catherine Coutelle
Cc : Violaine Godet
Objet : Amdt Loi Travail (droits des femmes) >> 2ème lecture

Bonjour à tout.e.s,

Vous trouverez ci joint des amendements proposés par Catherine Coutelle, dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi Travail.

  *   Amendement 1 (avant l'article 1er bis) >> Cet amendement vise à préciser que le régime de l’aménagement de la preuve, aujourd’hui applicable aux harcèlements et aux discriminations à raison du sexe dans l’emploi, doit également s’appliquer aux actions en justice engagées sur le fondement de l’article L.1142‑2‑1 du code du travail relatif aux agissements sexistes, puisque ceux-ci constituent une discrimination à raison du sexe.

  *   Amendement 2 (article 1er bis) >> Cet amendement vise à réintégrer dans le Projet de loi l’article 1er bis tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture. Il vise à aligner le régime probatoire du harcèlement sur celui des discriminations, et revient sur la distinction adoptée par le Sénat entre harcèlement sexuel et moral.

  *   Amendement 3 (article 2) >> Cet amendement vise à réintégrer dans la loi supplétive (qui s’applique à défaut d’accord) que la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-42. L’amendement précise également que le Gouvernement établit un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif, des accords de branche prévoyant des dérogations à la durée minimale hebdomadaire de vingt-quatre heures. Cette version permet de réintégrer ce qui a été adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, mais supprimé par le Sénat.

  *   Amendement 4 (article 21) >> Cet amendement dispose qu’un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur peut prévoir, pour les salariés à temps partiel, un abondement du compte personnel de formation supérieur à celui qui résulterait d’un prorata de la quotité de travail. Il avait été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.

  *   Amendement 5 (article 54) >>  Cet amendement vise à prévoir une « indemnisation plancher » correspondant aux salaires des douze derniers mois pour tout.e salarié.e licencié.e en raison d’un motif discriminatoire, lié notamment au sexe, à la grossesse, à la situation familiale, etc., ou suite à un harcèlement sexuel.

  *   Amendement 6 (article 54) >> Amendement de repli, reprenant la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture. Cet amendement vise à prévoir une « indemnisation plancher » correspondant aux salaires des six derniers mois pour tout.e salarié.e licencié.e en raison d’un motif discriminatoire, lié notamment au sexe, à la grossesse, à la situation familiale, etc., ou suite à un harcèlement sexuel.

>>> Si vous souhaitez en être signataire, merci de nous l'indiquer avant demain, mercredi 29 juin, à 15 heures.

Cordialement,
Violaine Godet
Collaboratrice de Catherine Coutelle
Députée, Présidente de la Délégation aux droits des femmes
et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
06.89.28.08.66
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