Subject: TR: Amdt PLEC > pour signature (lutte contre les agissements sexistes)
From: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
To: "[email-masked]" <[email-masked]>
Date: Wed, 22 Jun 2016 07:49:55 +0000

De : Catherine Coutelle
Envoyé : mercredi 22 juin 2016 09:07
À : Catherine Coutelle
Cc : Violaine Godet
Objet : Amdt PLEC > pour signature (lutte contre les agissements sexistes)

Bonjour à toutes et à tous,

Veuillez trouver ci-joint un amendement déposé par Catherine Coutelle à l'occasion de l'examen en séance publique du projet de loi "Égalité et Citoyenneté", relatif à la lutte contre les agissements sexistes.

Il vise à préciser que le régime de l’aménagement de la preuve, aujourd’hui applicable aux harcèlements et aux discriminations à raison du sexe dans l’emploi, doit également s’appliquer aux actions en justice engagées sur le fondement de l’article L. 1142‑2‑1 relatif aux agissements sexistes, puisque ceux-ci constituent une discrimination à raison du sexe.

A noter, lors de l’examen en commission spéciale, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de mieux lutter contre les agissements sexistes en déposant un amendement – adopté par les député-e-s – visant à modifier la loi de 1983 loi portant droits et obligations des fonctionnaires afin d’y interdire explicitement tout agissement sexiste sur le lieu de travail.

Ces dispositions s’inscrivent dans la continuité des dispositions introduites dans le code du travail par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et qui visait à interdire tout agissement sexiste pour les salarié-e-s du privé.

Actuellement, l’article L. 1142‑2‑1 du code du travail pose le principe selon lequel « Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

>>> Si vous souhaitez en être signataire, merci de nous l'indiquer avant demain, jeudi 23 juin à 14 heures.

Cordialement,
Violaine Godet
Collaboratrice de Catherine Coutelle
Députée, Présidente de la Délégation aux droits des femmes
et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
01.40.63.57.61
06.89.28.08.66
________________________________________________________________

Ce message, ainsi que les pièces jointes, sont établis, sous la 
seule responsabilité de l'expéditeur, à l'intention exclusive 
de ses destinataires ; ils peuvent contenir des informations 
confidentielles. Toute publication, utilisation ou diffusion 
doit être autorisée préalablement. 
Ce message a fait l'objet d'un traitement anti-virus.
Il est rappelé que tout message électronique est susceptible 
d'altération au cours de son acheminement sur Internet. 
________________________________________________________________

Vous pouvez consulter le site de l'Assemblée nationale à 
l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr