Subject: TR: Amendement 135 Projet de loi relatif au statut de Paris et aménagement métropolitain / Examen débute ce jour / TTU
From: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
To: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
Date: Tue, 13 Dec 2016 12:37:25 +0000

De : Calandra, Frédérique [mailto:[email-masked]]
Envoyé : mardi 13 décembre 2016 12:55
À : Lang, Anne-Christine; Anne-Christine Lang
Cc : Cosnay, Philippe; Peguillan, Leif; [email-masked]'
Objet : Amendement 135 Projet de loi relatif au statut de Paris et aménagement métropolitain / Examen débute ce jour / TTU

Madame la Députée, Chère Anne-Christine,

Permets-moi en ma qualité de vice présidente de la Federation des Entreprises publiques locales au titre du PS mais aussi de présidente de la Rivp,  d'attirer ton attention sur l’amendement n° 135 présenté par le Gouvernement au projet de loi statut de Paris et aménagement métropolitain dont l'examen commence ce jour à 17h.

Comme tu pourras le constater dans la note ci-jointe, son adoption introduirait une inégalité de traitement entre organismes de logement social susceptible de conduire à une QPC.

L'adoption de cet amendement est par conséquent inopportune, aussi je te serais reconnaissante des initiatives qu'il te paraîtra envisageable de prendre en ce sens.

Je me tiens à ta disposition pour toute information complémentaire et te remercie pour l'attention que tu voudras bien porter à cette démarche.

Je te prie de croire, Madame la Députée, Chère Anne-Christine, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Frédérique CALANDRA

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