Subject: TR: Amendements loi "action de groupe et organisation judiciaire"
From: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
To: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
Date: Thu, 12 May 2016 07:44:17 +0000

Sign ?

De : Pascal Demarthe
Envoyé : mercredi 11 mai 2016 15:34

Objet : Amendements loi "action de groupe et organisation judiciaire"

Mesdames, Messieurs,

Vous trouverez en pièces jointes 3 amendements (article 8, article 52, article 54) du Député Pascal DEMARTHE concernant  la loi "action de groupe et organisation judiciaire" qui sera prochainement débattue en séance publique. Pascal DEMARTHE vous propose de co-signer ces amendements au plus tard pour le jeudi 12 mai à 17h.

En vous remerciant par avance,
Bien à vous,
Aurélien DOVERGNE
Collaborateur du Député Pascal DEMARTHE
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