Subject: TR: Cosignature amendement - Régulation des salaires des dirigeants CAC 40 calquée sur celle de la finance
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To: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
Date: Mon, 30 May 2016 08:58:12 +0000

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john

De : Karine Berger
Envoyé : lundi 30 mai 2016 10:56
Objet : Cosignature amendement - Régulation des salaires des dirigeants CAC 40 calquée sur celle de la finance

Cher et chère collègue,

la régulation des hautes rémunérations est l'une des lignes fortes de notre action depuis 2012. Nous l'avions notamment imposée dans le secteur financier dès 2013, et nous avions été suivis par les autres pays européens. Et dans le cadre de la loi Sapin 2, notre rapporteur Sébastien Denaja porte une nouvelle et très bonne mesure à ce sujet avec le « say on pay »<http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3623/CION_LOIS/CL651.asp>.

Mais les dérives d'écart de rémunérations dans les entreprises demeurent une préoccupation de justice sociale pour les Français dans un contexte économique et social où tout le monde est appelé à faire des efforts. Les scandales qui se répètent malgré la mise en place d'un code d'autorégulation exaspèrent - à raison - nos concitoyens. L'appel des 40 dans Libération, qui a rassemblé toute la gauche<http://www.liberation.fr/france/2016/05/18/salaire-des-patrons-l-appel-des-40-au-cac-40_1453432>, a rappelé l'urgence d'obtenir des résultats concrets. Il a été signé par plusieurs d'entre nous au sein du Parti socialiste dont notre Premier Secrétaire Jean-Christophe Cambadélis.

L'amendement que nous vous proposons de signer s'inscrit dans cette action de régulation ferme par la loi des rémunérations variable et fixe des dirigeants des sociétés cotées. L'amendement proposé étend une législation que le gouvernement a pris l'initiative d'appliquer aux dirigeants des banques par amendement à l'occasion de la loi bancaire de 2013. Il plafonne jusqu'au double de la rémunération fixe la rémunération variable des dirigeants de grandes entreprises. Il tire ainsi bénéfice de son fondement juridique consolidé grâce à la loi bancaire, également assuré par le droit européen.

Je vous invite à me faire part de votre cosignature avant mercredi 1er juin 16h.

Bien cordialement

Karine Berger

APRÈS ART. 45

N° 1

ASSEMBLÉE NATIONALE
________________________________
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

AMENDEMENT

N o 1

présenté par

Mme Berger

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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:

Le 2e alinéa de l'article L. 225-42-1 du Code de commerce est ainsi rédigé :
Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités, avantages et droits conditionnels octroyés au président, au directeur général ou aux directeurs généraux délégués au titre d'engagements de retraite mentionnés au premier alinéa du présent article dont le bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société dont il préside le conseil d'administration ou exerce la direction générale ou la direction générale déléguée. Sont réputées sans lien avec les conditions de performance les rémunérations dont la part variable excède le montant de la part fixe, au sens des articles L. 511-71 à L. 511-88 du Code monétaire et financier. L'assemblée générale de la société peut cependant autoriser un tel dépassement, par délibération spéciale répondant aux règles de majorité prévues à l'article L. 225-96 du présent Code, sans que la rémunération variable puisse alors excéder le double de la rémunération fixe.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Code AFEP-Medef de 2013 devait solutionner le contrôle et les excès dans la rémunérations des dirigeants des grandes entreprises françaises. Le récent rapport de l'Autorité des marchés financiers vient de préciser que les éléments de ce Code de gouvernance française pouvaient être plus affinés, par comparaison avec la Finlande, le Luxembourg ou les Pays-Bas  (AMF, 30 mars 2016, Etude comparée : les codes de gouvernement d'entreprise dans 10 pays européens).
Surtout, l'effectivité de cette soft law est particulièrement questionnée, alors que l'actualité met en avant  les conditions de détermination de la rémunération du président directeur général de Renault.
Le texte que nous proposons intègre dans le droit commun des grandes sociétés par actions les principes d'encadrement spécifiques des rémunérations qui ont été intégrés depuis 2014 pour les établissements de crédit à la suite de la loi bancaire du 26 juillet 2013. Seule une délibération spéciale d'assemblée générale des actionnaires, à la majorité des deux tiers, pourra autoriser le dépassement de la rémunération fixe par la rémunération variable, avec un plafond indépassable placée à deux fois la rémunération fixe.
La question des dirigeants disposant d'un contrat de travail avec leur société est par ailleurs intégrée, à travers le droit positif et l'article L. 225-22-1 du Code de commerce qui s'articule expressément avec l'article 225-42-1 présentement modifié.

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