Subject: TR: Cosignature amendement PJL Egalité-Citoyenneté
From: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
To: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
Date: Wed, 2 Nov 2016 14:59:01 +0000

John SAMINGO
Collaborateur parlementaire
d'Anne Christine Lang

De : Marie-Arlette Carlotti
Envoyé : mercredi 2 novembre 2016 15:45

Objet : Cosignature amendement PJL Egalité-Citoyenneté

Cher(e)s collègues,

Je vous propose d'être cosignataire de ces 4 amendements que je dépose de nouveau dans le cadre de l'examen en commission du projet de loi "Egalité et Citoyenneté", suite à l'échec de la CMP.

Le premier vise à créer un 7ème critère à la loi Dalo permettant aux personnes à mobilité réduite occupant un logement non adapté d'être reconnues au titre du Dalo.

Le deuxième vise à renforcer le Dalo en faisant bénéficier de l'astreinte pour moitié au requérant et au FNAVDL.

Le troisième vise à renforcer les décisions des Comed en proposant que les nominations de président de commission de médiation soient effectuées après avis conforme du Comité de suivi de la loi Dalo.

Le quatrième vise à mettre en place deux procédures de signalement émis par la commission de médiation lorsqu'elle reconnait un ménage prioritaire et urgent suite à un dysfonctionnement des politiques de droits communs.

Pour ceux qui étaient déjà cosignataires, et pour les autres, merci de me faire savoir par mail aujourd'hui avant 17h si vous souhaitez être cosignataires.

Amitiés

Marie-Arlette CARLOTTI
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