Subject: TR: Les principales mesures du projet de loi travail
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Date: Thu, 24 Mar 2016 12:02:32 +0000

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Envoyé : jeudi 24 mars 2016 13:01
Objet : Les principales mesures du projet de loi travail

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Les principales mesures du projet de loi travail (PRINCIPAUX POINTS)

Paris, 24 mars 2016 (AFP) - Primauté de l'accord d'entreprise en matière de temps de travail, motifs précisés pour les licenciements économiques, référendum en entreprise, création du compte personnel d'activité, voici les principaux points du projet de loi travail, présenté jeudi en Conseil des ministres.

Temps de travail

- La primauté de l'accord d'entreprise en matière de durée de travail devient un principe.

- Une journée de travail de 12 heures maximum (contre 10) reste possible, mais les critères sont précisés: activité accrue ou motifs liés à l'organisation de l'entreprise.

- La possibilité de passer à une moyenne hebdomadaire de travail de 46 heures (au lieu de 44) sur 12 semaines, qui nécessite actuellement un accord de branche et un décret, est assouplie: un accord d'entreprise suffira.

- Un taux de majoration des heures supplémentaires de 10% seulement au lieu des 25% généralement pratiqués.

- Annualisation possible du temps de travail sur trois ans, au lieu d'un. Dans ce cadre, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires sera supérieur à 35 heures hebdomadaires.

- Sur décision unilatérale de l'entreprise de moins de 50 salariés, modulation possible du temps de travail sur 9 semaines au lieu de 4.

Licenciement économique

Les motifs de licenciement économique sont précisés: quatre trimestres consécutifs de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, deux trimestres consécutifs de pertes d'exploitation, importante dégradation de la trésorerie, ou encore réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

Les difficultés d'un groupe seront évaluées sur ses seules filiales françaises, mais le juge devra vérifier que l'entreprise ne les organise pas "artificiellement" pour licencier. Le cas échéant, la rupture sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Référendum d'entreprise

Un accord d'entreprise devra être "majoritaire" c'est-à-dire signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections professionnelles. Faute de majorité, les syndicats minoritaires (plus de 30%) pourront demander un référendum d'entreprise pour valider l'accord.

Accords en faveur de l'emploi

Les accords d'entreprise conclus pour "préserver ou développer l'emploi" s'imposeront aux contrats de travail, sans pouvoir "diminuer la rémunération du salarié".

S'il refuse, un salarié pourra être licencié pour motif "sui generis" et pas pour un motif économique.

Mesures pour les PME-TPE

Les branches professionnelles pourront négocier des accords-types applicables unilatéralement par les employeurs d'entreprises de moins de 50 salariés.

Dans les entreprises sans représentation syndicale, les employeurs pourront aussi négocier avec des salariés mandatés par un syndicat sur tout sujet pouvant faire l'objet d'un accord.

Compte personnel d'activité

Le CPA regroupera, à partir de 2017, le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau "compte engagement citoyen". Le CPA sera ouvert aux indépendants et non-salariés, ainsi qu'aux fonctionnaires.

Les jeunes décrocheurs auront droit à un abondement de leur CPF pour acquérir une première qualification. Quant aux salariés non-diplômés, ils cumuleront jusqu'à 40 heures de formation par an sur leur CPF (au lieu de 24), dans la limite de 400 heures (au lieu de 150).

Le "compte engagement citoyen" permettra d'acquérir des heures de formation récompensant bénévolat ou volontariat: service civique, réserve militaire ou sanitaire, maître d'apprentissage, activités associatives...

Garantie jeunes

Pour les jeunes ni en emploi, ni en étude, ni en formation, généralisation dès 2017 du "droit" à la garantie jeunes, sous condition de ressources: un accompagnement renforcé vers l'emploi et une allocation mensuelle de 461 euros, pendant un an.

Moyens syndicaux

Les heures accordées aux délégués syndicaux seront augmentées de 20%.

Déconnexion

A partir de 2018, un "droit à la déconnexion" devra être négocié dans les entreprises.

Médecine du travail

Plus de visite médicale à l'embauche systématique, sauf pour les postes à risque.

Suivi médical personnalisé selon les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, les risques professionnels auxquels il est exposé. Étendu aux intérimaires et en contrats courts.

Convictions religieuses

Le projet de loi affirme la "liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses". Deux restrictions sont possibles, entrave à la liberté d'autrui et au bon fonctionnement de l'entreprise. Ce principe reprend la jurisprudence de la cour européenne et de la cour de cassation. Il ne figurera pas dans le code du travail.

Représentativité patronale

La mesure de l'audience patronale sera pondérée pour tenir compte du nombre d'entreprises adhérentes à hauteur de 20% et du nombre de salariés à hauteur de 80%.

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2016/03/24 13:01:19 GMT+01:00
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