Subject: TR: PJL Statut de Paris : suppression de l'abaissement du seuil de surface des projets commerciaux soumis à autorisation administrative
From: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
To: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
Date: Wed, 14 Dec 2016 16:25:51 +0000

C'est l'ancienne collab de marie Pierre

De : BARATEAU,CECILE [mailto:[email-masked]]
Envoyé : mercredi 14 décembre 2016 16:36
À : Anne-Christine Lang
Objet : PJL Statut de Paris : suppression de l'abaissement du seuil de surface des projets commerciaux soumis à autorisation administrative

Madame la Députée,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la lettre envoyée par M. Claude Risac, directeur des Relations extérieures du Groupe Casino, à Mme Martine Pinville, Secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire, au sujet d'une mesure introduite dans le projet de loi relatif au statut de Paris la semaine dernière en commission des lois par un amendement abaissant à 400M2 la surface des projets commerciaux soumis à autorisation de la CDAC (article 40 bis du texte de la commission).

Nous souhaitons vous faire part de nos inquiétudes sur cette mesure qui à notre sens aura des conséquences économiques lourdes et qui, d'après nos renseignements, n'a fait l'objet d'aucune concertation avec la Fédération de l'Epicerie et du Commerce de Proximité (FECP), ni avec la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD).

En effet, cet abaissement du seuil ne prend pas en compte les spécificités du commerce à Paris, où la densité du commerce alimentaire généraliste est bien moindre qu'en province. Sans renforcer la défense de considérations environnementales, sanitaires et urbanistiques auxquelles les enseignes répondent déjà par ailleurs, il aura pour effet d'entraver le commerce de proximité sous enseigne et pourrait donc avoir l'effet inverse de celui attendu, en incitant au développement de grandes surfaces en périphérie ce qui amènerait les Parisiens à avoir recours à la voiture pour faire leurs courses.

Cette mesure est également contraire aux préconisations de l'Autorité de la Concurrence, qui conseille au contraire de supprimer la contrainte de l'autorisation par la CDAC pour les commerces alimentaires afin de développer la concurrence au service des Parisiens,  dans une ville où le prix du foncier tire les prix vers le haut et où l'alimentation est parfois à deux vitesses.

Nous espérons vivement que ces arguments, dont vous trouverez le détail dans le courrier ci-joint, vous convaincront de voter l'amendement de suppression déposé par le gouvernement  lors de l'examen en séance publique demain (amendement n°175 en pj).

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement que vous jugerez utile sur cette question.

Respectueusement,

Cécile BARATEAU
Direction des Relations Extérieures
148 Rue de l'Université
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75345 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 70 51 75
Port : 06 71 52 32 89
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