Subject: TR: PL égalité et citoyenneté - amendements pour co-signature - Denys Robiliard
From: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
To: "[email-masked]" <[email-masked]>
Date: Wed, 22 Jun 2016 09:46:17 +0000

De : Denys Robiliard
Cc : Hélène Gacon; Denys Robiliard; Denys Robiliard perso
Objet : PL égalité et citoyenneté - amendements pour co-signature - Denys Robiliard

Bonjour,

Voici plusieurs amendements que Denys Robiliard envisage de déposer en vue de l’examen du texte « Egalité et citoyenneté » en séance.

Ces propositions tendent à renforcer l’effectivité du droit au logement, rendre la procédure d’attribution de logements sociaux plus transparente et plus équitable et orienter l’effort de production de logements vers davantage de mixité sociale.

Afin que le relogement des ménages bénéficiant du droit au logement opposable (DALO) reste un objectif prioritaire dans les politiques territoriales d’attribution des logements sociaux, de rééquilibrer le rapport de force au sein des commissions de médiation en faveur des personnes sans domicile ou mal-logées ou encore de traiter équitablement les requérants DALO et les autres justiciables, il est proposé de :

  *   verser les astreintes prononcées par le juge en cas de non-relogement d’un ménage reconnu prioritaire au titre du DALO directement au requérant et non au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.
  *   permettre aux personnes sans domicile ou mal-logés d’être représentés au sein des commissions de médiation, notamment par l’intermédiaire des conseils consultatifs régionaux des personnes accueillies et accompagnées ;
  *   fonder les mesures de diagnostics et d’accompagnement social préconisées par la commission de médiation sur l’adhésion du demandeur ;
  *   soumettre la réorientation d’un recours logement en recours hébergement à l’accord préalable du demandeur.

Pour renforcer le droit à l’information du demandeur de logement social et rendre le processus d’attribution plus équitable et transparent, il est proposé de :

  *   réaffirmer l’illégalité de l’absence de lien avec la commune comme motif de refus d’attribution d’un logement social ;
  *   informer les demandeurs sur les systèmes de cotation des demandes de logements sociaux qui peuvent être mis en place dans leurs territoires et d’interdire ou a minima d’encadrer la pénalisation des refus d’attribution de logements par les ménages.

Afin de renforcer la production d’une offre locative sociale adaptée aux ménages en situation d’exclusion dans le respect de la mixité sociale, il est proposé de :

  *   augmenter la part des logements locatifs très sociaux que doivent produire les communes n’ayant pas atteint leur objectif légal de production, et de limiter celle des logements sociaux aux loyers incompatibles avec les ressources de la plupart des demandeurs ;
  *   doter la planification départementale pour l’accueil, l’hébergement, l’accompagnement et l’accès au logement des personnes sans domicile (PLALHPD) d’un volet financier au niveau régional afin que l’offre évolue en fonction des besoins.

Enfin, parce que l’accès à la culture est un enjeu sociétal qui participe de la citoyenneté et de l’égalité des chances, il est proposé de compléter la loi du 29 juillet 1998 en y inscrivant  l’accès des personnes en situation d’exclusion à la pratique artistique et à l’offre culturelle locale ainsi que la mise en œuvre d’actions spécifiques déclinées sur les territoires.

Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez les co-signer, je vous remercie de me faire part de votre réponse au plus tard demain, jeudi 23 juin, à 12 heures.

Bonne fin de journée.

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Hélène GACON
Collaboratrice parlementaire
06 80 84 89 50

Denys ROBILIARD
Député de Loir-et-Cher
Assemblée nationale
126, rue de l’Université - 75355 Paris SP 07
01 40 63 67 66

2, avenue Gambetta - 41000 Blois
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