Subject: TR: PL Travail - Amendement Périmètre licenciement économique
From: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
To: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
Date: Thu, 28 Apr 2016 12:22:38 +0000

Signature ?

john
De : Dominique Potier
Envoyé : jeudi 28 avril 2016 13:56
À : Dominique Potier
Objet : PL Travail - Amendement Périmètre licenciement économique

Chers collègues,

Dans le cadre de l'examen en séance du projet de loi Travail, je souhaite déposer l'amendement ci-joint à l'Article 30 sur les licenciements économiques.

Le projet de loi réduit le périmètre d'appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un groupe aux entreprises situées sur le territoire national.

Cet amendement propose, en cas de doute raisonnable, de revenir à une appréciation au niveau du secteur d'activité du groupe.

Je vous remercie de m'indiquer si vous souhaitez le cosigner avant demain, vendredi 29 avril, 12h.

Bien cordialement,

Dominique POTIER
Député de Meurthe et Moselle

----
Pauline LECLERE
Collaboratrice de Dominique POTIER, Député de Meurthe-et-Moselle
Assemblée nationale
01 40 63 76 96 - 06 44 22 60 45
Retrouvez Dominique Potier sur son site internet www.dominiquepotier.com<http://www.dominiquepotier.com/fr/accueil.html>

________________________________________________________________

Ce message, ainsi que les pièces jointes, sont établis, sous la 
seule responsabilité de l'expéditeur, à l'intention exclusive 
de ses destinataires ; ils peuvent contenir des informations 
confidentielles. Toute publication, utilisation ou diffusion 
doit être autorisée préalablement. 
Ce message a fait l'objet d'un traitement anti-virus.
Il est rappelé que tout message électronique est susceptible 
d'altération au cours de son acheminement sur Internet. 
________________________________________________________________

Vous pouvez consulter le site de l'Assemblée nationale à 
l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr