Subject: TR: Réponse à ta question sur la fonction publique territoriale
From: COLMOU Yves <[email-masked]>
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Date: Fri, 18 Nov 2016 16:29:15 +0000

Les dispositions applicables en matière de détachement des fonctionnaires territoriaux découlent de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.

En application de l'article 4 du décret du 13 janvier 1986, un détachement pour exercer un mandat de membre de l'Assemblée nationale est un détachement de plein droit. Dans le cas d'un mandat parlementaire, il s'agit d'un détachement de longue durée (le détachement de courte durée est de 6 mois au plus - art.8). Il n'existe pas de dispositions particulières relatives à la réintégration des fonctionnaires détachés pour l'exercice de ce type de mandat, et ce sont donc les dispositions de droit commun en matière de détachement qui lui sont applicables.
Il faut distinguer si le détachement arrive à échéance, en fin de mandat ou pour d’autres motifs (a), ou est interrompu à l'initiative de l'agent (b).

a) - A l'expiration d'un détachement de longue durée, l'article 67 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dispose que le fonctionnaire est "réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine."

Plusieurs situations peuvent faire obstacle à cette disposition :
- lorsque le fonctionnaire détaché refuse l'emploi proposé pour sa réintégration, il est placé en position de disponibilité d’office, pour une durée maximale de trois ans, après avis de la CAP. S’il refuse, durant cette disponibilité d’office, trois postes correspondant à son grade, il est soit admis à la retraite, soit, s’il n’a pas droit à pension, licencié (article 67 de la loi du 26 janvier 1984 et articles 20 et 27 du décret du 13 janvier 1986). La période de disponibilité est prorogée de plein droit, le cas échéant, jusqu’à ce que le fonctionnaire se voie présenter trois propositions d’emploi.
- dans le cas, où aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire est pris en charge et maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité dans les conditions prévues à l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984. Pendant cette période, tout emploi crée ou vacant correspondant à son grade lui est proposé en priorité. Au terme de ce délai d'un an, le fonctionnaire qui n'a pu être réintégré est pris en charge (pour un directeur territorial par le centre de gestion). Il est ainsi prioritaire pour être affecté dans tout emploi créé ou vacant et correspondant à son grade dans son administration d'origine (article 67 de la loi du 26 janvier 1984). La prise en charge cesse après trois refus d'offre d'emploi dont l'une émanant de la collectivité d'origine. Suite à ces trois refus, le fonctionnaire est admis à faire valoir ses droits à la retraite lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, ou licencié.
b) - Si l'agent demande à ce qu'il soit mis un terme au détachement avant la date prévue, dans ce cas, si la collectivité d'origine dispose d'un emploi vacant correspondant à son grade, elle doit obligatoirement le réintégrer et l'affecter dans les services. Par contre, si l'agent ne peut être réintégré immédiatement, il est placé d'office en disponibilité jusqu'à sa réintégration, et n'est donc plus rémunéré (articles 10 et 18 du décret du 13 janvier 1986). Il ne peut pas bénéficier des allocations chômage compte tenu de la privation volontaire de son emploi de détachement.
S'il n'a toujours pas été intégré à la date à laquelle le détachement devait initialement prendre fin, il est alors réintégré selon les règles prévues pour la réintégration à la fin normale du détachement, c'est-à-dire que l'agent est réaffecté à la première vacance ou création d'emploi. Si aucun emploi n'est vacant, l'agent est maintenu en surnombre puis, le cas échéant, pris en charge par le centre de gestion dans les conditions décrites ci-dessus.