Subject: TR: TRES SIGNALE : Signature d’une PPL / PPR du Groupe SER
From: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
To: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
Date: Wed, 15 Jun 2016 16:16:54 +0000

Souhaites tu signer la ppl Grandguillaume sur les  VTC, je dois donner une réponse avant Vendredi

Tu trouveras ci-dessous l’exposé des motifs

Exposé des motifs

L'offre de transport léger extérieure au service public est historiquement éclatée entre plusieurs régimes juridiques ayant chacun sa logique propre, une gestion administrative dédiée et des règles spécifiques. Traditionnellement, les taxis, relevant du ministère de l'intérieur, peuvent être hélés sur la voie publique. Les véhicules de remise devenus les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), gérés par le ministère chargé du tourisme, doivent être réservés.

Les entreprises de transports public routier (dit« véhicules LOTI »),outre leurs activités de services publics pour le compte des collectivités et de l'État, exécutent des services de transport de groupes préalablement constitués, dans le cadre du dispositif des services occasionnels, catégorie provenant du droit communautaire et relevant du ministère chargé des transports.

Si, à l'origine, chacune de ces professions exerçait des activités distinctes, le développement du numérique et la demande accrue de transports publics les ont rapproché. Désormais, comme l'a montré l' Autorité de la Concurrence dans son Avis n° 13-A-23 du 16 décembre 2013 concernant un projet de décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, l'ensemble de ces professions intervient sur un seul et même « marché pertinent », au sens de l'analyse concurrentielle: du point de vue du consommateur, les prestations rendues sont très largement substituables.

Dans ce contexte, le maintien de réglementations cloisonnées, en décalage avec la réalité économique, est source de nombreuses tensions pénalisant au premier chef les conducteurs, auquel la présente proposition entend remédier.

La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ont ainsi engagé un premier travail de rationalisation en intégrant les VTC dans la politique des transports et en harmonisant certaines règles applicables aux taxis et aux VTC (notamment, s'agissant des organismes de formation, de la responsabilité civile et contractuelle, du régime des cartes des cartes professionnelles) et en étendant les règles interdisant la maraude aux taxis en dehors de leur zone de monopole et aux véhicules « LOTI».

Cette loi a également posé les premières bases d'une régulation des centrales de réservation qui sont devenues des acteurs structurant de ce marché. Elles constituent son principal vecteur de croissance et de modernisation, au bénéfice des consommateurs. Mais, si elles ne sont pas encadrées, elles peuvent être le foyer de pratiques susceptibles d'être un facteur fragilisant des conducteurs, indépendamment du régime juridique dont ils relèvent.

La présente proposition de loi entend poursuivre cette démarche sur la base des concertations que conduites par Laurent Grandguillaume à la demande du gouvernement à la suite aux mouvements sociaux déclenchés début 2016 par l'ensemble des conducteurs, taxis, VTC et LOTI. Ces concertations l'ont conduit à confirmer la nécessité d'une plus grande cohérence entre les différents régimes et d'une meilleure régulation des centrales, ainsi qu'à élaborer un
certain nombre de propositions, qui ont été reprises par le Gouvernement dans sa feuille de route pour l'avenir du secteur présentée le 4 avril 2016 aux professionnels du secteur.

Plusieurs de ces mesures ont déjà été mises en ceuvre, comme le regroupement du pilotage de l'ensemble de ces professions au sein du ministère des transports, dans le cadre d'une politique sectorielle cohérente et unifiée. D'autres ont donné lieu à la mise en place de groupes de travail, qui se sont déjà réunis plusieurs fois, comme en matière de formation, de gouvernance du secteur, ou pour la mise en place d'un fond de garantie pour les taxis. L'essentiel de ces travaux aboutira avant la rentrée.

Enfin, une partie de ces mesures, de niveau législatif, font l'objet de la présente proposition de  loi. Cette dernière comprend 8 articles.

De : Groupe SER Assemblée nationale [mailto:[email-masked]]
Envoyé : mardi 14 juin 2016 17:44
À : Anne-Christine Lang
Objet : TRES SIGNALE : Signature d’une PPL / PPR du Groupe SER

Bonjour,

Vous trouverez ci-joint :

  *   un coupon pour signature d’une Proposition de loi / Proposition de résolution de la part du Groupe SER : cliquez ici<http://mailing.gsan.org/files/ml_GSAN/PPLetCoupons/160614Coupon-PPL.pdf>,
  *   Texte de la PPL / PPR : cliquez ici<http://mailing.gsan.org/files/ml_GSAN/PPLetCoupons/160614PPL.pdf>.

Vous en souhaitant bonne réception,
Groupe Socialiste Ecologiste et Républicain à l'Assemblée nationale

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