Subject: TR: amdts Paris logement PJL Egalité
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Date: Tue, 7 Jun 2016 06:51:02 +0000

De : Annick Lepetit
Envoyé : lundi 6 juin 2016 21:33
À : Patrick Bloche; Jean-Christophe Cambadélis; Christophe Caresche; Fanélie Carrey-Conte; Pascal Cherki; Seybah Dagoma; Anne-Christine Lang; Sandrine Mazetier; Daniel Vaillant
Objet : amdts Paris logement PJL Egalité

Bonsoir

Vous trouverez ci-joint des amendements proposés par la Ville de Paris sur la partie logement du projet de loi Egalité Citoyenneté.

Ils seront discutés demain à 14h à la réunion de validation des amendements par le groupe.

Si vous souhaitez les cosigner, merci de me l'indiquer avant jeudi 12h.

Résumé des amendements :

·         1 : élargissement des organismes habilités à la réception des données d'enquêtes des bailleurs sociaux

·         2 : soumission des locataires du parc non conventionné des bailleurs sociaux (parc privé, parc intermédiaire) aux enquêtes ressources (OPS, SLS...)

·         3 : soumission des locataires du parc non conventionné des bailleurs sociaux (parc privé, parc intermédiaire) à certaines règles applicables au parc social : SLS, droit au maintien sous conditions...

·         4 : délégation du droit de postemption ALUR d'un organe délibérant de collectivité à l'exécutif

·         5 : délégation du droit de préemption de collectivités à des ESH et SEM au CU L213-3

·         6 : permettre aux collectivités de bénéficier du détail des informations fiscales nécessaires au repérage de l'habitat indigne

·         7 : mise en cohérence calendaire relative aux compétences Logement de la Métropole du Grand Paris

·         8 : proroger les PLH en vigueur au 1er janvier 2017 des communes incluses dans l'un des douze territoires de la MGP jusqu'à l'adoption du PMHH

·         9 : attribution de logements sociaux dans les collectivités régies par la loi PML - contingent de la collectivité - donner un cadre légal au prélèvement réalisé en amont de la répartition entre mairie d'arrondissement et mairie centrale

·         10 : préciser les conditions dans lesquelles les commissions d'attributions de logement des bailleurs sociaux peuvent prendre en compte le patrimoine détenu par un candidat à un logement social et motiver un refus sur la base des revenus potentiels générés.

Concernant la problématique des SLS, nous déciderons de la ligne à tenir demain à la réunion de 14h.

Amitiés

Jérôme Chrétien
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