Subject: TR: projet de loi constitutionnelle - amendement déchéance nationale
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Date: Tue, 2 Feb 2016 08:40:36 +0000

Pour info

John

De : Olivier Faure

Objet : projet de loi constitutionnelle - amendement déchéance nationale

Cher-e camarade,

Nous sommes appelés à nous prononcer dans les prochains jours sur le projet de loi constitutionnelle portant protection de la Nation.

Nous partageons avec le chef de l'Etat et le gouvernement la nécessité symbolique de marquer la réprobation nationale face aux auteurs d'actes terroristes mais, comme nombre d'entre vous, nous considérons que lier la question du terrorisme à celle de la nationalité n'est pas la réponse opportune.

Il ne nous apparaît pas illégitime que le gouvernement présente en première intention une mesure de déchéance de la nationalité qui fut explicitement énoncée par le chef de l'Etat lors du Congrès de Versailles. Mais il n'est pas moins légitime que le pouvoir constituant se saisissant du débat, amende le texte qui lui est soumis. Le seul moment où la volonté se fixe dans le marbre de la Constitution est le vote à la majorité des 3/5èmes du Parlement réuni en congrès.

S'agissant de l'opinion, l'institut Elabe a eu l'intelligence de ne pas se limiter à tester l'approbation de la mesure de déchéance de nationalité. Quelles conclusions en tirer? La déchéance de nationalité comme l'indignité nationale font l'objet d'un accord massif et équivalent. Mais lorsque les deux mesures sont soumises alternativement, les sondés sont 70% à exprimer une préférence pour l'indignité nationale.

L'amendement que nous vous proposons de co-signer a donc pour objet de répondre à cette intention : trouver un symbole qui réunisse à la fois les Français et rassemble l'ensemble des parlementaires. Serait ainsi créée une peine de "déchéance nationale" limitée aux faits de terrorisme (permettant la privation des droits civiques, sociaux, familiaux, certaines exclusions professionnelles, la limitation de la liberté de circuler, la confiscation de tout ou partie des biens).

Le délai de dépôt étant fixé aujourd'hui à 17h, nous te remercions de bien vouloir nous signifier ton éventuel accord par retour de mail avant 16h30.

 Amitiés

Kader Arif, Jean-Paul Chanteguet, Romain Colas, Seybah Dagoma, Sébastien Denaja, Guy Delcourt, Olivier Faure, Jean-Marc Germain, Annick Lepetit, Philippe Martin, Dominique Potier, Marie Récalde,

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