Subject: Tr : Droit au logement opposable: 82.000 ménages relogés, l'Etat condamné 25.000 fois
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Date: Tue, 12 Jan 2016 18:20:08 +0000

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Martin Lagane
Chef-adjoint de cabinet
de Jean-Marie Le Guen

-------- Message d'origine --------
De : [email-masked]
Date :12/01/2016 19:03 (GMT+01:00)
A :
Objet : Droit au logement opposable: 82.000 ménages relogés, l'Etat condamné 25.000 fois

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Droit au logement opposable: 82.000 ménages relogés, l'Etat condamné 25.000 fois (PAPIER GENERAL)

Par Pauline FROISSART

Paris : Depuis la mise en oeuvre du Droit au logement opposable en 2008, plus de 82.000 ménages ont été relogés mais des progrès restent à accomplir: près de 60.000 ménages patientent toujours et l'Etat a été condamné dans 25.000 dossiers, indique un bilan remis mardi.

Entre 2008 et 2014, près de 500.000 ménages ne parvenant pas à trouver un toit (sans domicile fixe, expulsables, en logement insalubre...) ont déposé un recours pour demander à l'Etat de les loger, comme le prévoit la loi, affirme le comité de suivi de la loi Dalo dans un rapport remis mardi à la ministre du Logement Sylvia Pinel.

Si 82.028 ménages ont été relogés, la loi "peine encore à être appliquée, en particulier dans les secteurs où la crise du logement est la plus aiguë", relève le rapport, soulignant que 59.502 ménages attendent toujours un logement.

La ministre du Logement Sylvia Pinel a chargé Marie-Arlette Carlotti, présidente du comité de suivi, de se pencher sur la situation d'une quinzaine de départements critiques, notamment en Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Il s'agit d'identifier quels sont les leviers à actionner pour "accélérer le relogement des familles Dalo", explique le ministère, par exemple en mobilisant davantage de logements sociaux gérés par les préfectures et Action logement (ex-1% Logement, financé par les contributions des entreprises) ou en accompagnant les familles.

"Il y a mieux à faire, avec les outils existants", commente Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre. Il y a aussi une "crise du logement dans ces territoires: il n'y a pas assez de logements, pas assez de logements sociaux et de logements pas chers", explique M. Robert qui exprime son "inquiétude et un peu de colère" face à la situation de populations qui se retrouvent "dans des situations extrêmement difficiles".

- Naufragés du Dalo -

Depuis 2008, l'Etat a été condamné plus de 25.000 fois pour ne pas avoir relogé des personnes reconnues au titre du Dalo dans les délais fixés par la loi.

Les astreintes dues (plus de 25 millions en 2013, 19,2 millions en 2014) ne sont pas versées au ménage mais au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Ce fonds finance "des actions d'accompagnement personnalisé et de gestion locative adaptée favorisant l'accès et le maintien dans un logement".

La France a aussi été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme en avril 2015 pour n'avoir pas relogé une famille reconnue prioritaire en 2010.

La loi, votée sous le mandat de Nicolas Sarkozy, "était très ambitieuse", a commenté à l'AFP le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, René Dutrey.

Parmi les points positifs, "il y a des territoires où le Dalo fonctionne: Rennes, Strasbourg...". Et de plus en plus de logements sont mobilisés pour les personnes reconnues Dalo (17.365 en 2014). Mais il y a aussi "les naufragés du Dalo", souligne René Dutrey.

Pour la première fois en 2014, le nombre de ménages reconnus au titre du Dalo a baissé, passant de 32.473 en 2013 à 28.047 en 2014. Toutefois, ce n'est pas la "conséquence d'une amélioration de la situation du logement dans notre pays" mais le fait "de nombreuses décisions de commissions de médiation ne respectant pas les critères de reconnaissance fixés par la loi" regrette Marie-Arlette Carlotti, citée dans ce rapport. Le taux de décisions favorables a reculé de 45,9% en 2008 à 32,2% en 2014.

"Dans certaines commissions, on entend: +ce n'est pas la peine de les reconnaître prioritaires, de toute façon on n'a pas les logements+", rapporte M. Robert, s'insurgeant de cette "tentation de contourner l'esprit initial de la loi, qui était précisément de créer un effet de levier et d'apporter des solutions pour les ménages les plus en difficulté".

pau/mra/jag

2016/01/12 19:02:27 GMT+01:00
MSE04155 #717867 DVBP 2377 IRC93 (4) AFP (619)