Subject: amendement "base élèves"
From: john samingo <[email-masked]>
To: Anne-Christine LANG <[email-masked]>
Date: Mon, 7 Nov 2016 14:05:59 +0100

*ARTICLE 47 QUINQUIES*

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

*Compléter cet article par les deux alinéas suivants :*

« Avant le dernier alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les données liées à la profession et à la catégorie sociale des parents
sont intégrées à l’application informatique « base élèves premier degré »
et agrégées dans une base de données centralisée accessible à des fins de
recherche. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’application informatique « Base élèves premier degré » permet la gestion
administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au C.M.2 dans les
écoles publiques ou privées.

La « base élèves premier degré » est une aide à la gestion des élèves pour
tout ce qui concerne l’inscription, l’admission, la répartition dans les
classes et groupe, le suivi du parcours et de la scolarité des élèves ainsi
que celui des effectifs.

L’application « Base élèves premier degré » comporte :

·         l'identification et les coordonnées de l’élève et de ses
responsables légaux

·         les informations sur la scolarité : classe, niveau, date
d’inscription, d’admission ou de radiation

·         les activités périscolaires : transport, garderie, cantine et
études surveillées dans le seul but de leur gestion

Contrairement à la Base Centrale Scolarité (BCS) qui concerne les données
des élèves du second degré, « base élèves 1er degré » ne comporte aucune
données concernant la profession et la catégorie sociale des parents
rendant impossible tout travail de recherche sur la mixité sociale dans les
écoles privées et publiques.

Or les nombreux travaux de recherche qui ont été réalisés ces dernières
années sur la composition sociale et la mixité des collèges et les lycées
ont permis d’éclairer les politiques publiques sur les questions
d’attribution des moyens , de carte et de périmètres scolaires.

Cet amendement propose qu’en lien avec la CNIL qui garantira toutes les
mesures de confidentialité et de sécurité, les PCS des parents puissent
figurer dans « Base élèves 1er degré »

-- 
John Samingo

Tel : 06. 86. 12. 29. 26