Subject: votre déclaration de revenus 2015
From: "MAGAT Maud (75)" <[email-masked]>
To: [email-masked]
Date: Mon, 06 Jun 2016 14:48:43 +0200

Madame la Députée,

La déclaration des revenus 2015 que vous avez souscrite en ligne le 22 mai 2016 appelle de ma part deux observations.

1) Vous avez porté le montant de 4800 € dans la case 6GI "pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sur décision de justice définitive avant 2006".
Cette situation nouvelle semble incohérente avec le montant de 4800 € porté l'année dernière en ligne 6EL "autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs". A priori, la ligne 6EL devrait être renseignée à ce titre.

2) Vous avez inscrit le montant de 4403 € à la ligne 8TH "retenue à la source élus locaux". Cette ligne ne doit être renseignée que dans le cas où vos indemnités ont été soumises à la retenue à la source et que vous souhaitez ne plus les imposer à la source Dans ce cas, vos indemnités totales perçues doivent être déclarées en ligne 1AP "autres revenus imposables" sur l'imprimé 2042 et la retenue à la source sur ces indemnités doit être portée en ligne 8TH sur l'imprimé 2042 c.

Si vous ne vous ravisez pas concernant l'imposition de vos indemnités d'élue au niveau local, seule la case 8BY doit être renseignée. Le montant des indemnités n’est pas retenu pour le calcul de l'impôt mais il est pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence

Vous avez jusqu'à demain soir pour procéder aux éventuelles rectifications et revenir en ligne sur votre déclaration initiale.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de bien vouloir agréer, Madame la Députée, l’assurance de ma considération la plus distinguée.

--

Maud MAGAT
Inspectrice des Finances Publiques
Pôle fiscal Parisien 2 - Division des Affaires Patrimoniales
9 place Saint Sulpice, 75292 Paris cedex 06

tel : 01.40.46.65.64
Fax: 01.40.46.45.55

Adoptez l'éco-attitude.
N'imprimez ce mail que si c'est vraiment nécessaire