Subject: !!! Rappel de la législation spécifique à la veille et au jour du scrutin !!!
From: Thibault GENTIAL <[email-masked]>
Date: Tue, 18 Apr 2017 15:55:05 +0000

Bonjour,

Comme vous le savez, le code électoral prévoit des interdictions spécifiques le jour et la veille du scrutin qui ont pour objectif de garantir la sincérité du scrutin et d’éviter toute forme de pressions intempestives sur les électeurs.

Ces limitations ou interdictions s’imposent bien entendu au candidat lui-même et aux formations politiques qui les soutiennent (Jeunes avec Macron, Elles Marchent etc…) mais également à toutes les personnes associées à ces formations politiques (comme les membres du COPOL et les soutiens affichés au candidat) y compris en local (référents + équipes + AL), et dans une certaine mesure nos adhérents.

Les interdictions sont les mêmes pour les français de l’étranger, mais transposées au regard des dates spécifiques du scrutin.

La Direction juridique d’En Marche ! vous propose la liste ci-dessous : (I) une liste des actions autorisées et interdites la veille et le jour du scrutin, qui implique un certain nombre d’actions pour chacun de vos pôles et également (II) les grands principes du droit électoral pour votre bonne information.

Je vous rappelle qu’en cas de doute, vous pouvez poser toutes vos questions à notre cellule juridique via : [email-masked]<mailto:[email-masked]>

I)                    Liste des actions permises/interdites

A la lumière des textes législatifs et de l’analyse de la jurisprudence, voici une liste des actions autorisées et interdites la veille et le jour du scrutin à faire évoluer ensemble en fonction des problématiques que vous identifierez :

1        Samedi 22 avril 2017

A.                 Adhérents

Autorisé :
-          Rafraichir les affiches officielles sur les panneaux électoraux et sur les panneaux d’expression libre
-          Les réunions électorales peuvent se tenir, mais elles ne doivent pas :
o   avoir pour but de convaincre des électeurs,
o   Être ouvertes au public,
o   Être médiatisées,
o   Avoir pour objet la présentation au public de nouveaux éléments du programme du candidat.

Interdit :
-          Utiliser les réseaux sociaux pour promouvoir En Marche ! ou EM
-          Tracter
-          Boiter
-          Collage en dehors du rafraichissement des panneaux officiels

B.                 Animateurs locaux / Référents + équipes

Autorisé :
-          Rafraichir les affiches officielles sur les panneaux électoraux et sur les panneaux d’expression libre
-          Les réunions électorales peuvent se tenir, mais elles ne doivent pas :
o   avoir pour but de convaincre des électeurs,
o   Être ouvertes au public,
o   Être médiatisées,
o   Avoir pour objet la présentation au public de nouveaux éléments du programme du candidat.

Interdit :
-          Utiliser les réseaux sociaux pour promouvoir En Marche !
-          Tracter
-          Boiter
-          Collage en dehors du rafraichissement des panneaux officiels
-          Utiliser les comptes réseaux sociaux ciglés En Marche + perso
-          Modifier le site internet local
è Les contacter asap
-          Toute campagne de phoning, mailing, appels automatisés ou envoi de sms aux adhérents

C.                 QG + soutiens + délégués + salariés du mouvement

Autorisé :
-          Tenir une réunion privée
-          Rafraichir les affiches officielles sur les panneaux électoraux et sur les panneaux d’expression libre
-          Communiquer avec les responsables locaux d’En Marche !
-          Maintenir le site internet en ligne
-          Répondre aux mails et aux appels entrants mais uniquement pour donner des informations administratives (où voter ? de quelles pièces doit-on se munir ? etc.)

Interdit :
-          Publier de nouveaux messages sur les réseaux sociaux d’En Marche et EM (fb, twitter insta, snapchat, youtube, medium, dailymotion, linkedin, etc.)
è Faire une liste exhaustive
-          Mettre à jour le site internet
è suppose de bloquer tous les mécanismes d’actualisation, les bots et tout ce qui génère un message automatique
è valable pour tous les sites locaux développés en local, y compris pour les JAM
-          Toute campagne de phoning, mailing, appels automatisés ou envoi de sms aux adhérents
-          Publier des sondages et estimations de vote
-          Tenir une réunion publique, conférence de presse, etc.
-          porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale

2.      Dimanche 23 avril 2017

A.                  Adhérents

Autorisé :
-          Rafraichir les affiches officielles sur les panneaux électoraux et sur les panneaux d’expression libre

Interdit :
-          Toute réunion électorale
-          Utiliser les réseaux sociaux pour promouvoir En Marche ! ou EM
-          Tracter
-          Boiter
-          collage en dehors du rafraichissement des panneaux officiels

B.                  Animateurs locaux / référents + équipe

Autorisé :
-          Rafraichir les affiches officielles sur les panneaux électoraux et sur les panneaux d’expression libre

Interdit :
-          Toute réunion électorale
-          Utiliser les réseaux sociaux pour promouvoir En Marche ! ou EM
-          Tracter
-          Boiter
-          Collage en dehors du rafraichissement des panneaux officiels
-          mettre à jour le site internet local
è les contacter asap
-          Toute campagne de phoning, mailing, appels automatisés ou envoi de sms aux adhérents

A.                 QG + soutiens + délégués + salariés du mouvement

Autorisé :
-          Rafraichir les affiches officielles sur les panneaux électoraux et sur les panneaux d’expression libre
-          Communiquer avec les responsables locaux d’En Marche !
-          Maintenir le site internet en ligne
-          Répondre aux mails et aux appels entrants mais uniquement pour donner des informations administratives (où voter ? de quelles pièces doit-on se munir ? etc.)

Interdit :
-          Publier de nouveaux messages sur les réseaux sociaux d’En Marche et EM (fb, twitter insta, snapchat, youtube, dailymotion, linkedin, medium, etc.)
o   Faire une liste exhaustive
-          Mettre à jour le site internet
o   suppose de bloquer tous les mécanismes d’actualisation, les bots et tout ce qui génère un message automatique
o   valable pour tous les sites locaux développés en local, y compris pour les JAM
-          Toute campagne de phoning, mailing, appels automatisés ou envoi de sms aux adhérents
-          Publier des sondages et estimations de vote
-          Tenir une réunion publique, conférence de presse, etc.
-          porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale

II.                  Les grands principes du code électoral

Il est interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure et le jour du scrutin, de diffuser ou de faire diffuser « par tout moyen de communication au public par voie électronique » tout message ayant le caractère de propagande électorale ou encore « des bulletins, circulaires et autres documents » (article L. 49 du Code électoral).

Cette interdiction est également applicable « à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique » (article L. 48 du Code électoral).

Il est également interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure et le jour du scrutin, « de procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat » (article L. 49-1 du Code électoral).

Par ailleurs, les interdictions valables avant cette date continuent, bien entendu, de s’appliquer comme l’interdiction de faire de la publicité commerciale, ou à la promotion des réalisations ou de la gestion de collectivités territoriales.

Il n’est pas non plus possible pour un candidat « de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ».

Il est bien sur important de respecter ces recommandations afin que le mouvement soit irréprochable.

Bien à vous,

Thibault Gential
Collaborateur auprès du Secrétaire général
https://en-marche.fr/