Subject: Locataire : que devez-vous payer (impôts, charges, réparations) ?
From: Carole Bénéat-Chauvel <[email-masked]>
To: [email-masked]
Date: Fri, 21 Apr 2017 05:45:03 +0000

1. Taxes à la charge du locataire 

- taxe d’habitation

C’est à vous de payer la taxe d’habitation si vous occupiez le logement au 1er janvier de l’année en cours. Au cas où vous déménageriez en cours d’année, vous devriez tout de même payer l’intégralité de la somme due au titre de votre ancien logement. Il ne pourra cependant rien vous être demandé pour votre nouvelle habitation. Enfin, la loi ne l’y oblige pas mais votre bailleur peut convenir avec vous d’un paiement au prorata de l’occupation du logement. 

- redevance télé
La charge de payer la contribution à l’audiovisuel public (ex redevance télé) vous incombe à la double condition que :

	vous soyez imposable à la taxe d’habitation (c’est-à-dire que vous ayez occupé le logement au 1er janvier de l’année d’imposition),
	votre domicile soit équipé d’un téléviseur ou d’un dispositif assimilé (lecteur DVD, rétroprojecteur).

- taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

C’est à votre propriétaire de s’acquitter du paiement de la taxe due au titre du ramassage des déchets ménagers. Cette taxe étant « récupérable », son montant vous sera toutefois refacturé. 

- taxe de balayage

Prévue à l’article 1528 du Code Général des Impôts (CGI), cette taxe – facultative – compte parmi les charges récupérables. 

&gt; Taxe d’habitation : remplissez-vous les conditions pour vous en exonérer ?
(http://link.actu.io/wf/click?upn=Q-2FegFKnhX5mUGQ8ykTkEv-2BdERT9IGndgyYx3MCE6oeblqs-2BKQyg3p4hGosIZPuJti3SWjAf-2BLvkKB9KN1rQ2-2BDtXEkDXp8DK4Iua6ZVgEG0QT6CH-2FSZVQ9Kgry1YqG5aXXWCMLDdxtXAfMJsep20ag-3D-3D_FiDxLHGGlRAc-2Bv7dULI1fvgHQ1E9h81jFRekmaihHKBK8vCBeUVYq85PPvmJfCdUJzrZPeiDcswPhWsQ132NcgaJO0f6AjtbD6m-2FtWUuWdJqaYLEgdYjiupEC1j-2BVRY242WL0NFoZkw8nQu3n59XBH0bBdR8QcYl2xtmTuEHhTWsITUMhauvUwlrnEegBd-2Fnwmt7EH717HRNxzwvTaSswUpV-2BbLcydMVFIISsehpqOnRzwIFLbKfr71P3yYoaTnq1tLCwGMEfVpC2BRCY75orxYwCgkh-2Frt2dxxic3269K4-3D

2. Dépenses de travaux 

En tant que locataire de votre logement, vous ne pouvez être tenu(e) qu’au paiement des frais d’entretien courant et des petites réparations (aussi appelées « réparations locatives »). Votre bailleur ne saurait vous facturer le remplacement d’un équipement dont le coût dépasserait celui de sa réparation. Une liste - non exhaustive – des « menus travaux » visant à maintenir le logement et ses équipements en bon état est fournie par le décret n° 87-712 du 26 août 1987. Sont ainsi à votre charge :

	le remplacement des vitres brisées, des joints des canalisations d’eau, des interrupteurs électriques,
	le graissage des serrures,
	le rebouchage des trous dans les murs,
	le ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz,
	l’entretien de la pelouse,
	la purge de la chaudière,
	la vidange des fosses septiques, etc. 

De son côté, votre bailleur assumera :

	le paiement des grosses réparations (ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement de chaudière), 
	les dépenses d’investissement,
	les frais de remise à neuf. 

Même si votre bailleur se fait prier pour engager les travaux à sa charge, pas question de cesser de payer vos loyers pour lui « mettre la pression ». Seul un juge est habilité à conditionner le paiement des loyers à l’exécution des travaux.

&gt; Découvrez quoi faire si votre bailleur rechigne à faire des travaux
(http://link.actu.io/wf/click?upn=Q-2FegFKnhX5mUGQ8ykTkEv-2BsVR-2FUHBQ4CMfPieCNxwxNf68O4oXeqlgLIbpXmz9mpGZiTf5tzt5fAmz9IfSeQbXZLs4DlPa081MTmTuOnJ6I749u9vMF3E8x0dw6mgbVvF2dwuUjtx8jFAYtBhx5-2FAryNx9KZWoWwapvY8VJfOwRYBQoIfsKQDlPXFHHCEkAZ5KNWZXl5yYeObWkz-2ByP7jg-3D-3D_FiDxLHGGlRAc-2Bv7dULI1fvgHQ1E9h81jFRekmaihHKBK8vCBeUVYq85PPvmJfCdUJzrZPeiDcswPhWsQ132NcgaJO0f6AjtbD6m-2FtWUuWdJqaYLEgdYjiupEC1j-2BVRY242WL0NFoZkw8nQu3n59XBEgyy0haMwIuDuOxUOLBBkggkyu4iUMb3c-2BpjXv6LLs9iMpe0ul65jn1zwr3nQrj-2BmVWIeCkFJ9K8qe-2BvluulDLsB87Rrs2ii8X8wWM9RiSD2BY2TlyK6isDRrCOoGHZtt3YBGUAJNr7hH6yoD6-2BZjc-3D

3. Charges locatives 

En plus de votre loyer, vous devez payer des charges locatives à votre propriétaire. Provisionnées en début d’année, elles feront l’objet d’une régularisation si l’estimation qui en a été faite ne correspond pas aux dépenses réelles. Listées le décret de 1987, la plupart des charges sont récupérables. Après s’être acquitté de leur paiement, votre bailleur pourra notamment vous demander le remboursement des : 

	frais d’ascenseur (en totalité ou à hauteur de 73 %), de chauffage collectif, d’achat des produits d’entretien (hygiène des parties communes), d’entretien courant des espaces verts ;
	charges d’eau (froide et chaude), de chauffage collectif, liées à la télévision et au câble (sous réserve d’une négociation avec votre bailleur) ;
	dépenses de personnel (le salaire du gardien chargé de sortir les poubelles et de nettoyer les parties communes vous sont imputables à hauteur de 75 %).

&gt; Zoom sur la régularisation des charges locatives
(http://link.actu.io/wf/click?upn=Q-2FegFKnhX5mUGQ8ykTkEvwbKrqm42m1WNm78jYtkF-2B9qfiuqHvWSe5qJ2ZMbiaDTVdEmZF-2BioRIly4cjWMveQReHUMy1WBWzp6Q4aSgqNGE-3D_FiDxLHGGlRAc-2Bv7dULI1fvgHQ1E9h81jFRekmaihHKBK8vCBeUVYq85PPvmJfCdUJzrZPeiDcswPhWsQ132NcgaJO0f6AjtbD6m-2FtWUuWdJqaYLEgdYjiupEC1j-2BVRY2ZcShJ7PT-2Boao7Or-2Bqa7D0H2iAOzyc0axfzePVjUOuuGikfXO1J3EJINSoIlgoqwtNtOm6vW3IrEvAZiCXyYji7LLOZk2Vd-2F4Q8S7zq3VVJko5Q-2BpPm51zSOYW8Khh6GQQYViui1lU4RwP-2F3HGuOc-2BuBW9ggg4YJbZjmHEUyfKYM-3D

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