Subject: Déontologie
From: Alexis KOHLER <[email-masked]>
To: "[email-masked]" <[email-masked]>, Quentin LAFAY <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, Sarah Gallitre <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, Valérie LELONGE<[email-masked]>, Stéphane SEJOURNE<[email-masked]>, Sarah GALLITRE <[email-masked]>, Quentin LAFAY <[email-masked]>
Cc: Ludovic CHAKER <[email-masked]>, Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
Date: Wed, 7 Sep 2016 16:59:08 +0000

Chers amis,

Après avoir approfondi la question sur le plan juridique nous sommes arrivés à la conclusion que suite à la loi du 20 avril 2016, une saisine préalable de la commission de déontologie est nécessaire avant toute signature du contrat avec l’association En Marche. En effet, la commission de déontologie est compétente pour tous les agents publics (fonctionnaires ou contractuels, en cabinet ou dans les services) dans le cadre de tout emploi dans le secteur privé (concurrentiel ou non, y compris donc dans une association).

Dans ces conditions, vous devez préparer un dossier pour la commission de déontologie. La prochaine réunion de la commission se tiendra le 6 octobre prochain et le dossier doit pouvoir lui être remis d’ici le 19 septembre. Vous trouverez dans le lien ci-après les principaux éléments pour la constitution du dossier
(http://www.fonction-publique.gouv.fr/composition-dossier#2). Concrètement nous devons vous fournir (Ludovic) une lettre d’embauche et les statuts de l’association et vous prenez l’attache de l’administration (Sophie si tu peux voir si c’est le bureau des cabinets ou les services du SG ?) aux fins d’obtenir les états de services et l’appréciation de votre supérieur hiérarchique (je pense que c’est moi qui devrait les signer mais c’est à vérifier également).

Comme la Commission est compétente pour examiner les trois dernières années, et que nous sommes restés deux ans à Bercy, la question de l’année précédente se pose. Dans l’hypothèse où vous êtiez en poste dans le secteur public à cette période là le dossier doit être adapté (l’état de service et la déclaration doit l’intégrer) et concrètement une appréciation par poste est nécessaire.

Je suis désolé de toutes ces complications.

Amitiés à tous

Alexis

Dans le cas d'une saisine directe par l'agent

a) Documents fournis par l'agent :

  *   Lettre de saisine de la commission ;
  *   Copie de la lettre* par laquelle l'agent a informé l'administration qu'il a saisi lui-même la commission ;
  *   Déclaration d'exercice d'une activité privée dûment complétée et signée par l'intéressé (nouveau modèle)<http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/carrieres_et_parcours_professionnel/com_deontologie/dossier/nouveau-I.pdf> <http://www.fonction-publique.gouv.fr/composition-dossier#1> ;
  *   Extrait du registre du commerce ou statuts de l'entreprise, de l'organisme ou de la profession envisagée s'il s'agit d'une profession réglementée.

b) Documents fournis par l'administration :

Dans les meilleurs délais, l'administration transmet au secrétariat de la commission :

  *   L'état des services de l'agent
  *   le formulaire d'appréciation de sa demande (nouveau modèle)<http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/carrieres_et_parcours_professionnel/com_deontologie/dossier/appreciation-III.pdf>