Subject: Re: tr: Re: tr: "discours "assurance maladie complété
From: Jean-Luc Vieilleribiere <[email-masked]>
To: Charlotte Galland <[email-masked]>, Stéphane Le Bouler <[email-masked]>
Cc: Jérôme SALOMON <[email-masked]>, francois cremieux <[email-masked]>, Quentin LAFAY <[email-masked]>, hirschvincent <[email-masked]>, Anatole Puiseux <[email-masked]>, Clement Beaune <[email-masked]>
Date: Mon, 2 Jan 2017 10:10:07 +0100 (CET)

Bonjour et bonne année à tous !

quelques éléments de réponse en complément :

- sur l'aspect sécu : je ne pense pas que le ticket modérateur envoie aujourd'hui un "signal prix" dans la mesure où, d'une part il varie selon les prestations (85%, 65%, 35%, 30%, 20%) et d'autre part il est couvert par les complémentaires. Le signal selon lequel tout n'est pas gratuit est plutôt procuré maintenant par les participations forfaitaires. Sur les médicaments, c'est vrai qu'on ne pourra plus moduler le taux de remboursement selon le service médical rendu si on supprime le ticket modérateur, mais cette notion est complexe et est souvent confondue avec l'efficacité du médicament, mais alors pourquoi rembourser tout court un médicament à faible efficacité ? En réalité, le SMR prend en compte aussi en compte la gravité de la pathologie ou l'intérêt sanitaire (un médicament peut être efficace pour un problème très bénin). Le ticket modérateur est de toute façon pris en charge par les complémentaires et c'est une obligation du contrat responsable, donc le message me paraît bien brouillé aujourd"hui. 

J'ajoute que tous les médecins de la sécu qui sont occupés aujourd'hui à valider l'exonération de ticket modérateur, le contrôle de l'ordonnancier bizone en rapport/pas en rapport avec l'ALD etc...seraient à mon sens plus utiles pour appuyer les démarches d'évaluation de la pertinence des consommations médicales.

-sur la concurrence poussée par les complémentaires, il faudra en effet mettre en place des mécanismes incitatifs. Une obligation de remboursement à 100% oui, mais d'un certain prix (pourquoi pas le plus bas, par exemple sur les génériques, ou un prix moyen sur les lunettes ou les prothèses dentaires...). Si la concurrence ne joue pas aujourd"hui, je pense que c'est en partie aussi parce que justement la nécessité pour les assurés de se couvrir du ticket modérateur apporte une clientèle captive aux mutuelles sur un champ sur lesquel de toute façon elles n'ont aucun levier et, sur le reste, les prix élevés leur permettent de marketer des couvertures en vendant une certaine solvabilisation, le tout dans une très grande opacité. Pour éviter une hausse initiale des tarifs, je pense que c'est uen réforme qu'il faut annoncer suffisamment à l'avance en laissant le temps aux opérateurs de commencer à mettre en place les outils de la concurrence avant son entrée en vigueur. Ou alors faire les choses par étapes peut-être. Enfin, avec la masse consacrée aux dépenses marketing par les complémentaires, il y a aussi de la marge pour peser sur les tarifs...

Jean-Luc

 

> Message du 30/12/16 20:37
> De : "Charlotte Galland" 
> A : "Stéphane Le Bouler" 
> Copie à : "Jean-Luc Vieilleribiere" , "Jérôme SALOMON" , "francois cremieux" , "Quentin LAFAY" , "hirschvincent" , "Anatole Puiseux" , "Clement Beaune" 
> Objet : Re: tr: Re: tr: "discours "assurance maladie complété
> 
>

Merci beaucoup à tous les deux pour vos réponses !
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Si vous avez quelques précisions sur les mesures envisagées sur la FPH (nb l'ondam est passé de 1,75% à 2,1% en 2017 précisément pour tenir compte de mesures salariales : hausse du point et mesures indemnitaires "PPCR") ainsi que sur l'élargissement du périmètre des ALD, ce serait utile.
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>
Sur la T2A, c'est très clair dans le mail et dans la fiche, je pense que ce serait bien de compléter le "plan" avec des précisions tirées de cette fiche pour que ce passage soit plus explicite.
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>
Sur les mesures complémentaires, en revanche ça l'est un peu moins :
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- la question du déséquilibre en défaveur de l'AMO pourrait effectivement être réglée par le transfert aux AC d'autres dépenses, et notamment les médicaments génériques, mais je n'ai pas en tête le montant de la dépense pour confirmer que "ça boucle".
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- ma question sur la hausse des tarifs vient de l'engagement de rembourser à 100% lunettes- dentaire et audition comme je l'indiquais en commentaires dans le document. Etant donné l’importance des restes à charge, cela fait un surcoût important pour le financeur : à la louche, 3Md€ pour le dentaire (25% de 11Md€) et 3Md€pour l’optique (55% de 5,6Md€)  je n’ai pas de données sous la main pour l’audition. Il y aura certes une réduction de la dépense totale sur ces secteurs mais au total un surcoût pour les AC qui se répercutera dans les tarifs, non ?
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Il me semble que dans la fiche "questions réponses", il faudrait ajouter le fait que les AC devront financer à 100% ces offres et en préciser les impacts financiers sur les tarifs et sur les aides aux complémentaires. Je trouve qu'il faudrait également davantage insister sur les objectifs et les résultats attendus par cette réforme, en répondant notamment à la question : en quoi le fait de devenir les seuls assureurs sur certains risques va renforcer la concurrence ? On pourrait dire que précisément sur les champs qui sont les plus laissés aux complémentaires, les prix ont plutôt eu tendance à monter et qu'elles n'ont pas fait la preuve de leur capacité à les réguler. Disons que c'est l'étape du raisonnement qu'il me manque pour être convaincue de la mesure !
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Je pense qu'il faudrait également préparer un argumentaire sur la suppression du ticket modérateur, qui sera nécessairement critiquée :
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- elle empêche la sécurité sociale de réguler ses niveaux de remboursement des médicaments selon le service médical rendu ;
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- elle enlève le "signal prix" et pourrait encourager les comportements "irresponsables" etc.etc.
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> Est-ce que vous avez pu recueillir l'avis du secteur des AC sur ces mesures ?
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Je vous souhaite à tous une très bonne fin d'année,
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Charlotte
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